Vertaling van "européenne actuel prévoit " (Frans → Engels) :

Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.
It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.

En ce qui concerne la politique industrielle, l’article 157 du traité instituant la Communauté européenne actuel prévoit déjà un mandat clair en vertu duquel l’Union mène une politique industrielle au niveau communautaire.
As regards industrial policy, Article 157 of the current Treaty establishing the European Community already provides for a clear mandate to pursue an industrial policy on the Community level.

La législation européenne actuelle prévoit également la possibilité d'imposer des obligations de service public (OSP) dans le transport aérien lorsque le marché ne répond pas aux nécessités réelles de ces États et régions.
There is currently provision in the European legislation for public-service obligations (PSOs) to be imposed in respect of air transport if the market is not meeting the actual needs of states or regions.

[4] La feuille de route de la Commission relative à la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne de juillet 2012 sur les agences décentralisées prévoit que les noms de toutes les agences de l'UE doivent être alignés sur un même modèle, par souci de clarté, mais c'est le nom actuel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne qui est utilisé dans l'ensemble du présent exposé des motifs.
[4] Whereas the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, requires the standardisation of the names of all EU Agencies to conform to the same format, for reasons of clarity, this explanatory memorandum uses the currently existing name of the European Aviation Safety Agency (EASA) throughout the text.

Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les activités de normalisation en cours et prévues qui existe actuellement entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, ainsi que le statu quo applicable aux organismes nationaux de normalisation dans le cadre des organisations européennes de normalisation, qui prévoit le retrait des normes nationales après la publication d'une nouvelle norme européenne.
Therefore, it is necessary for the internal market and for the effectiveness of standardisation within the Union to confirm the existing regular exchange of information between the national standardisation bodies, the European standardisation organisations and the Commission, about their current and future standardisation activities as well as the standstill principle applicable to the national standardisation bodies within the framework of the European standardisation organisations which provides for the withdrawal of national standards after the publication of a new European standard.

58. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les superviseurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment à la supervision des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de supervision prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et superviseurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter et, parallèlement, d'examiner le caractère souhaitable et faisable de la réalisation, au niveau de l'Union européenne, d'une surveillance prudentielle en fonction des besoins futurs;
58. notes that, for effective oversight of the systemic and prudential risks of the top market players, the present system of cooperation may need to be strengthened on the basis of the system of cooperation that exists among supervisors, and encourages greater coordination, in particular with respect to prudential risk supervision of multi-jurisdictional and cross-sectoral entities and financial conglomerates; encourages agreements and codes of conduct between Member States and central banks on the financial backing of this system of prudential supervision, with respect to bail-out and lender-of-last-resort obligations where several Member States and more supervisors are involved; notes that, to judge whether the present system provides for a real oversight of the systemic and prudential risks of the top players in the market, it is necessary to give the relatively new Level 2 and Level 3 arrangements time to bed down and, at the same time, to look into the desirability and feasibility of EU-level execution of prudential supervision where needed in the future;

Le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)[16], une approche encouragée par la Commission européenne et par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), vise à moderniser et à simplifier la disponibilité, l'échange et l'utilisation des données et informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique environnementale et prévoit le remplacement progressif des systèmes actuels de notification, en grande partie centralisés, par des systèmes reposant sur l'accès, le partage et l'interopérabilité.
The Shared Environmental Information System SEIS[16], an approach being encouraged by the European Commission and the European Environment Agency (EEA), aims to modernise and simplify the availability, exchange and use of the data and information required for the design and implementation of environmental policy, according to which the current, mostly centralised systems for reporting are progressively replaced by systems based on access, sharing and interoperability.

- Monsieur le Président, la proposition de règlement dont nous discutons actuellement prévoit la mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu", qui devrait affirmer la visibilité de l'Union européenne dans le cyberespace et transposer sur l'Internet l'espace de confiance créé par le marché intérieur.
– (FR) Mr President, the draft regulation we are now discussing provides for the implementation of the .eu top-level domain, which should raise the profile of the European Union in cyberspace and allow the ring of confidence created by the single market to shine through to the Internet.

Bien que la législation actuelle, au travers des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE, harmonise les normes en matière d'autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union européenne et que le règlement (CEE) n° 2377/90 prévoit une procédure harmonisée pour l'autorisation des méthodes d'analyse, le nombre élevé de substances dont la commercialisation a été autorisée au fil des ans fait apparaître qu'il est impératif que les autorités nationales compétentes et l'EMEA se penchent ensemble sur la problématique des informations contradictoires accompagnant les produits.
Although current legislation, through Directives 81/851/EEC and 81/852/EEC, establishes harmonised requirements for marketing authorisations in the European Union, and Regulation (EEC) 2377/90 ensures a harmonised procedure for the authorisation of analytical methods, the significant number of substances on the market authorised over the years, identifies the need that national competent authorities in connection with the EMEA further consider the issue of divergent product information.

(17) L'Espagne constitue actuellement le marché des télécommunications qui connaît la croissance la plus rapide dans la Communauté économique européenne, puisque l'on prévoit que sa croissance globale se poursuivra à un rythme d'environ 5 % par an, en termes réels, pendant les cinq années à venir, en raison du programme de modernisation actuellement en cours.
(17) Spain is at present the fastest growing telecommunications market in the Community, with overall growth expected to continue at around 5 % per annum in real terms for the next five years because of the modernization programme under way.