Traduction de «rassemble la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de rassemblement | point de rassemblement prévu | poste de rassemblement
assembly station | muster area | muster point | muster station

Groupe du rassemblement des démocrates européens | Rassemblement démocratique et européen | RDE [Abbr.]
European Democratic Alliance | Group of the European Democratic Alliance | EDA [Abbr.] | RDE [Abbr.]

rassemblement de l'information économique sur l'environnement | Système européen de rassemblement de l'information économique sur l'environment | SERIEE [Abbr.]
collection of economic information on the environment

service de transports entre points de rassemblement | service entre points de rassemblement
corner to corner

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

unité de rassemblement des victimes [ URV | unité de rassemblement des blessés ]
casualty collecting unit [ CCU | casualty collection unit ]

rassemblement [ rassemblement de l'équipage ]
hands fall in [ falling in of hands ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

collecte de données | rassemblement de données
collection of data | gathering of data

travail sur troupeau | conduite de troupeau | rassemblement de troupeau
herding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle, et est accompagnée d’une évaluation d’impact[12].
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment[12].

Il y a lieu de simplifier la législation en vigueur sur les limites maximales de résidus en rassemblant dans un règlement unique de la Commission toutes les décisions répertoriant les substances pharmacologiquement actives en fonction de leurs résidus.
The current legislation on maximum residue limits should be simplified by placing together in one single Commission regulation all decisions classifying pharmacologically active substances as regards residues.

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle et est accompagnée d’une analyse d’impact.
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment.

Ce nouvel acte législatif constitue un exemple de plus de l’amélioration de la législation, dans la mesure où il simplifie le droit communautaire en rassemblant en un seul texte cinq directives et une recommandation de la Commission sur l’étiquetage des détergents.
This new legal act is another example of Better Regulation, as it simplifies EU law by bringing together five directives and one Commission recommendation on the labelling of detergents in a single text.

La Commission européenne a décidé d’adresser à la Grèce une demande formelle l’invitant à modifier la législation fiscale applicable aux rassemblements de capitaux.
The European Commission has decided to send a formal request to Greece to amend its tax legislation applicable to the raising of capital.

Le réseau CPC rassemble les autorités nationales que les États membres ont chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et dont ils ont communiqué le nom à la Commission.
The CPC Network comprises of national enforcement authorities that are notified by Member States to the Commission.

v) "public", une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes rassemblant ces personnes.
(v) "the public" shall mean one or more natural or legal persons and, in accordance with national legislation or practice, their associations, organisations or groups.

de remplacer les deux comités existants dans le domaine des télécommunications par un nouveau comité des communications, à partir de l'expérience d'un nouveau groupe à haut niveau pour les communications rassemblant la Commission et les ARN, en vue d'améliorer l'application cohérente de la législation communautaire et de maximiser l'application uniforme des mesures nationales.
replacing the existing two telecommunications committees with a new Communications Committee, drawing on the expertise of a new High Level Communications Group involving the Commission and NRAs to help improve the consistent application of Community legislation and maximise the uniform application of national measures.

Il doit défendre sa mesure législative en invoquant des raisonnements convaincants et ne pas attendre que des gens de l'extérieur de la Chambre viennent à sa rescousse (1520) Si la colère transparaît dans ma voix, c'est que je n'exprime pas seulement ma déception, mon mécontentement et ma révolte à l'égard des mesures législatives onéreuses, inopportunes, bureaucratiques et inefficaces du gouvernement libéral. J'exprime aussi l'intense indignation manifestée par mes électeurs dans les mille lettres et plus que j'ai reçues, dans les centaines de conversations téléphoniques que j'ai eues, dans les rencontres que j'ai faites dans les rues des localités de ma circonscription, de même que l'indignation de tous ces gens croisés dans des rassemblements de citoyens responsables et respectueux des lois, que ce soit en Saskatchewan, à Terre-Neuve, en Alberta ou en Nouvelle-Écosse.
He has to defend his legislation with reasoned arguments and not expect others outside this House to come to his rescue (1520 ) If I start to sound angry during my remarks it is because not only am I expressing my own dissatisfaction, disappointment and disgust with the Liberal government's costly, intrusive, bureaucratic and ineffective legislation, but I am also expressing the outrage I read in the more than 1,000 letters I have received and the outrage that I hear in the hundreds of phone calls we receive, and the outrage I hear when I walk the streets of the communities in my constituency, and the absolute outrage I hear when I attend rally after rally of responsible, law-abiding citizens, whether in Saskatchewan, Newfoundland, Alberta or Nova Scotia.

Je n'aurais jamais cru cela possible dans l'histoire du Canada, mais la semaine dernière, chez nous au Nouveau-Brunswick, 350 anglophones étaient rassemblés dans la rue devant l'Assemblée législative à Fredericton pour réclamer que leurs enfants soient capables d'apprendre le français dès la première année scolaire.
I would never have believed it was possible in the history of Canada but last week, in New Brunswick, 350 anglophones assembled in the street in front of the Legislative Assembly in Fredericton to demand that their children be allowed to learn French staring in grade 1.