Traduction de «législatif actuel protège » (Français → Anglais) :

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s'est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d'ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Les mesures de gestion actuellement en place pour protéger les oiseaux de mer figurent dans un large éventail de textes législatifs ayant trait à la pêche et à l'environnement, ainsi que dans un certain nombre de conventions et d'accords internationaux.
Current management measures to protect seabirds are contained in a wide range of fisheries and environmental legislation as well as a number of international Conventions and Agreements.

6. rappelle qu'il existe toujours des différences entre les produits d'une même marque dans les différents États membres; par conséquent les consommateurs de certains pays sont moins protégés; souligne que le cadre législatif actuel ne permet pas de supprimer les produits de qualités inégales d'une marque dans les différents États membres et invite la Commission à veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs;
6. Points out that differences still exist between products of the same brand in different Member States, as a result of which consumers in some Member States are less protected; emphasises that the current legal framework does not permit elimination of differences in the quality of products of the same brand in different Member States, and calls on the Commission to supplement the consumer protection legislation accordingly;

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération "coup de balai" menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé "l'IP tracking", une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

– (EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu.
– Mr President, it is clearly right that we end the complicated patchwork of laws, with different people protected against discrimination in different situations, in favour of a single equality regime.

Le régime législatif actuel protège déjà les adolescents contre les activités sexuelles avec des adultes dans le cadre de relations d'exploitation.
Under the existing regime, young persons are already protected from sexual activity with adults in exploitive situations.

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s’est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d’ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Le projet de loi S-12 protège des droits et s'insère dans le cadre législatif actuellement en place au Canada.
Bill S-12 protects rights, and fits within Canada's existing legal structure.

À l'appui de son argument, elle fait valoir que le régime législatif actuel a déjà été mis à l'épreuve au moyen de nombreux litiges; les paramètres constitutionnels sont bien établis, l'équilibre entre la nécessité de protéger la société et les exigences de la Charte sont bien compris et bien établis, et si nous apportons maintenant des changements à tout cela, nous ouvrirons la porte à de nouvelles contestations constitutionnelles en vertu de la Charte.
In support of that, they make the point that the current legislative regime has been subject to thorough litigation; the constitutional parameters are well set out and the balance between the need to protect society and the requirements of the Charter are well understood and well established; and that if we now make changes, that will open the floodgates to new constitutional Charter challenges.