Traduction de «loi s-12 protège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;
26. Deplores the rejection of Kosovo’s application for UNESCO membership, due also to active obstruction by Serbia – contradicting its commitment to developing good‑neighbourly relations – but also due to a lack of unanimity among member states; welcomes the adoption of the law protecting the historical heritage of Prizren and calls for its full implementation, but points out, nonetheless, the threats posed to the city’s heritage by widespread illegal building; welcomes the fact that several Serb religious and cultural heritage sites regrettably destroyed in 2004 have been renovated, such as the Orthodox cathedral, and calls for continuing renovation of Serbian religious and cultural heritage; calls, in this connection, on the interested parties, including the Kosovo authorities, the Serbian Government, the Serbian community in Kosovo and the Serbian Orthodox Church, to find a system for the promotion, protection and conservation of Kosovo’s cultural and religious heritage, which should be treated as common European heritage; welcomes the fact that the Kosovo constitution enshrines Kosovo’s commitment to the preservation and protection of its cultural and religious heritage, and calls for further efforts to protect the rights of all religious minorities; underlines the fact that joining international and regional organisations and mechanisms should be a priority for Kosovo; recalls, in this context, the importance of complying with the agreement reached on regional cooperation; believes that the establishment of the Regional Youth Cooperation Office of the Western Balkans (in the framework of the Berlin Process), which is being actively promoted by many, will bring positive results, in particular as regards relations between the young people of Serbia and Kosovo;

Le renforcement de l’application ou la clarification des lois en vigueur protégeant les consommateurs devrait contribuer à accroitre la confiance de ces derniers.
Strengthening the enforcement or clarifying existing consumer protection laws should help to strengthen consumer trust.

5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à cet égard, l'adoption rapide du projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui fait actuellement l'objet de débats au sein du Conseil suprême des affaires familiales; souligne que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes;
5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; notes that the majority of domestic workers are women;

De la même manière que nous cherchons à soutenir la loi visant à protéger les droits de la communauté LGBT, nous devrions également veiller à ce que les personnes qui souhaitent exprimer des opinions contraires et non provocatrices, dans les limites prévues par la loi en matière de liberté d’expression, soient libres de le faire.
Just as we seek to uphold the law to protect LGBT rights, so too should we seek to ensure that those who wish to express contrary, non-inflammatory views within the bounds of the law regarding free speech should be free to do so as well.

Actuellement, 15 États membres[11] disposent de systèmes spécifiques offrant une protection des IG des produits non agricoles. Ces législations revêtent des formes diverses, allant de dispositions régionales ou nationales relatives à un artisanat en particulier (par ex. la céramique) à des lois spécifiques concernant un certain produit (par ex. les couteaux de Solingen) ou des lois régionales ou nationales qui protègent tous les produits non agricoles portant une IG[12].
Sui generis systems providing GI protection to non-agricultural products are currently operating in 15 Member States.[11] These laws take various forms, ranging from regional or national regulations on specific crafts (e.g. ceramics), to specific laws on a certain product (e.g. Solingen knives) or to regional or national laws that protect all non-agricultural GI products.[12]

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);

Pour les contrats entre entreprises et consommateurs, l'Union a instauré des règles uniformes de conflit de lois destinées à protéger les consommateurs qui intentent un recours contre une entreprise établie dans un autre État membre que celui où le contrat a été conclu.
In business-to-consumer contracts, the Union has put into place uniform conflict-of-law rules which aim to protect consumers when seeking redress with businesses from other Member States with whom they have contracted.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

La nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur au 1er janvier 1997 réglemente la protection des espèces. Cette loi prévoit une protection générale des espèces d'oiseaux et de mammifères excepté le gibier et les animaux non protégés visés à l'article 5 de la loi sur la chasse.
The new Nature Protection Law, which entered into force on 1 January 1997, regulates the protection of bird species and provides for general protection for birds and mammals, with the exception of game and non-protected animals referred to in Article 5 of the Hunting Law.