Traduction de «législatif européen actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

cadre législatif européen
European legislative framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
53. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

52. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
52. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

[20] La Commission mène actuellement une consultation publique relative à l’élaboration d’un acte législatif européen sur l’accessibilité contenant des dispositions visant à améliorer l’accès de tous les citoyens, dont les personnes âgées, aux biens et aux services.
[20] The Commission is currently running the public consultation on the development of a European Accessibility Act containing measures to improve the accessibility of goods and services to all citizens, including older people.

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.
This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.
Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

73. prie instamment les États membres de mettre en œuvre rapidement, compte tenu de la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, tous les actes législatifs européens actuels et futurs dans ce domaine; demande, en outre, à la Commission de présenter un plan d'action pour la réduction de cette pollution; est d'avis que le soutien financier à des projets de réduction de la pollution dans les pays tiers est également important, car les systèmes de filtrage et de purification y sont souvent très nettement inférieurs aux normes européennes et que, par conséquent, des investissements financiers peuvent exercer un effet plus important;
73. Urges the Member States, in view of the fact that a significant proportion of the overall pollution of European seas originates from the land, to rapidly implement all current and future European legislation in this area; in addition, calls on the Commission to put forward an action plan in order to reduce this pollution; takes the view that financial support for projects to reduce pollution in third countries is also important, as in these countries the level of filter and purification systems is often far below European standards and therefore financial investment can have a greater effect;

Lors de l'établissement des modalités de cette modulation dans les actes législatifs concernés, le Parlement européen évaluera la faisabilité de telles dispositions compte tenu des principes de l'UE tels que les règles de concurrence et autres dispositions. Le Parlement européen réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure.
When the modalities of this modulation are laid down in the relevant legal acts, the European Parliament will evaluate the feasibility of these provisions in respect of EU principles, such as competition rules and others; the European Parliament currently reserves its position on the outcome of the procedure.