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Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Patchwork
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Traduction de «patchwork législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]

Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, les opérateurs sont confrontés à un patchwork coûteux et confus, que le paquet législatif de 2009 était initialement censé éviter.

As a result, the operators are faced with a costly and confusing patchwork, which the 2009 package was intended to do away with in the first place.


E. considérant que l'enquête synthétique menée par la Commission sur l'élaboration de la législation destinée à lutter contre la discrimination en Europe confirme l'existence d'un patchwork législatif au niveau des États membres, des différences en matière de protection contre les discriminations et souvent l'absence d'une méthode commune de mise en œuvre, qui ont conduit à un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et à une situation dans laquelle les personnes n'ont pas suffisamment conscience de leurs droits,

E. whereas the Commission's mapping survey on Developing Anti-Discrimination law in Europe confirms that at Member State level there is a patchwork of legislation across Member States, protecting against discrimination in different ways and often lacking a common method of implementation, which has led to a lack of harmony in the implementation of directives and a situation in which people are not sufficiently aware of their rights,


E. considérant que l'enquête synthétique menée par la Commission sur l'élaboration de la législation destinée à lutter contre la discrimination en Europe confirme l'existence d'un patchwork législatif au niveau des États membres, des différences en matière de protection contre les discriminations et souvent l'absence d'une méthode commune de mise en œuvre, qui ont conduit à un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et à une situation dans laquelle les personnes n'ont pas suffisamment conscience de leurs droits,

E. whereas the Commission's mapping survey on Developing Anti-Discrimination law in Europe confirms that at Member State level there is a patchwork of legislation across Member States, protecting against discrimination in different ways and often lacking a common method of implementation, which has led to a lack of harmony in the implementation of directives and a situation in which people are not sufficiently aware of their rights,


E. considérant que l'enquête synthétique menée par la Commission sur l'élaboration de la législation destinée à lutter contre la discrimination en Europe confirme l'existence d'un patchwork législatif au niveau des États membres, des différences en matière de protection contre les discriminations et souvent l'absence d'une méthode commune de mise en œuvre, qui ont conduit à un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et à une situation dans laquelle les personnes n'ont pas suffisamment conscience de leurs droits,

E. whereas the Commission's mapping survey on Developing Anti-Discrimination law in Europe confirms that at Member State level there is a patchwork of legislation across Member States, protecting against discrimination in different ways and often lacking a common method of implementation, which has led to a lack of harmony in the implementation of directives and a situation in which people are not sufficiently aware of their rights,


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Au vu de l’actuel patchwork législatif, en l’absence d’informations suffisantes concernant la majorité des produits chimiques existants, nous ne connaissons pas exactement la quantité de substances chimiques utilisées ni l’effet sur notre santé et notre environnement.

Under the current patchwork of legislation, without sufficient information on the majority of existing chemicals, we are unsure of the quantity of chemicals used and the effect on our health and our environment.


En sorte que les consommateurs font face aujourd'hui à un "patchwork" législatif qui leur offre davantage de protection dans certains États membres que dans d'autres.

Consequently, consumers are now left with a patchwork of laws which offer more protection in some Member States than in others.


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