Vertaling van "loi était donc déjà " (Frans → Engels) :

Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et du ciel unique européen.
A recast of the legislative package was therefore already foreseen, primarily aiming at simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.

Le concept des indications géographiques était donc familier et certains noms avaient déjà été enregistrés au niveau national.
The concept of geographical indications was thus familiar and names had already been registered at national level.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine avait déjà fait l’objet d’une expertise positive; le dialogue était donc conclu avec l’ARYM.
The former Yugoslav Republic of Macedonia had already been the subject of a positive assessment; the dialogue was therefore concluded with that country.

– (SK) À l’époque où la Slovaquie a présenté sa candidature d’adhésion à l’Union européenne, elle était déjà membre du Conseil de l’Europe et avait donc déjà signé et ratifié la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
– (SK) At the time when Slovakia submitted its application to the European Union it was already a member of the Council of Europe and had therefore already signed and ratified the Charter of Fundamental Human Rights and Freedoms.

Il était donc essentiel que la précédente directive, qui datait de plus de vingt ans, soit remplacée par une loi moderne reflétant les découvertes les plus récentes.
It was therefore essential for the previous directive, which was more than 20 years old, to be replaced by an up-to-date law that reflects the most recent findings.

Le secteur du gaz et de l’électricité étant déjà extrêmement libéralisé, l’achat d’énergie et de carburants destinés à la production d’énergie était donc exclu par l’ancienne directive.
The gas and electricity industries are already to a large extent liberalised, and the purchase of energy and of fuels for its production was accordingly excluded from the old Directive.

La révision du règlement instituant le système de management environnemental et d'audit (EMAS) rendre ce système accessible au secteur des transports aérien dans un très proche avenir, alors que jusqu'à présent, la certification ISO 14001 était la seule norme disponible, et était donc déjà utilisée par certains aéroports.
The revision of the EMAS Regulation will make it accessible to the air transport sector in the very near future whilst currently ISO 14001 certification was the only available standard and was therefore used already by some airports.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Le principe des ressources propres était donc déjà inscrit dans l'article 201 du traité: « Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».
The principle was set down in Article 201 of the Treaty, which stated: "Without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources".