Traduction de «règlement provisoire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement provisoire
provisional duty Regulation | provisional Regulation

Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act

Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées
Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly

Règlement provisoire sur la région d'aménagement périphérique de Whitehorse
Interim Whitehorse Periphery Development Area Regulations

zone de réglementation provisoire de la mise en valeur
interim development control area

Règlement provisoire de la Chambre des communes
Provisional Standing Orders Of The House Of Commons

technique de règlement par paiements provisoires
interim payment technique

règlement de restriction provisoire
interim control by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions provisoires, une partie intéressée a fait valoir que la capacité de production mentionnée au considérant 124 du règlement provisoire était inexacte, car calculée sur la base d'un volume de production lui-même incorrect, selon ses propos repris au considérant 75 ci-dessus.
Following provisional disclosure, one interested party claimed that the production capacity as shown in recital 124 of the provisional Regulation was incorrect because it was calculated on the basis of the incorrectly established production volume as claimed in recital 75.

Les utilisateurs ont fait valoir que le niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 191 du règlement provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des utilisateurs.
Users claimed that the level of profitability of 9 %, stated in recital 191 of the provisional Regulation was too high and was not representative for the users’ industry.

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations provenant de la RPC indiqué au considérant 106 du règlement provisoire était trop élevé, étant donné que le code NC applicable inclut tous les types d'accessoires en fonte malléable, et pas seulement les accessoires filetés.
Some interested parties claimed that the import volumes for the PRC stated in recital 106 of the provisional Regulation are too high, as the relevant CN code includes all types of malleable cast iron fittings, not only threaded fittings.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Le beurre de cacao était provisoirement exempté de l’obligation de respecter la teneur maximale en benzo(a)pyrène fixée pour les huiles et les graisses conformément au règlement (CE) no 1881/2006; par ailleurs, il avait été envisagé de réexaminer avant le 1er avril 2007 l’opportunité de fixer une teneur maximale pour les HAP dans le beurre de cacao.
Cocoa butter was temporarily exempted from the existing maximum level for benzo(a)pyrene in oils and fats under Regulation (EC) No 1881/2006 and a review of the appropriateness of setting a maximum level for PAH in cocoa butter was foreseen by 1 April 2007.

Lors d’une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l’interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu’à ce que l’on soit parvenu à réglementer l’utilisation de ces engins.
At a meeting with the coordinator for interested parties on 25 January 2006, the Commission indicated that it planned to resolve the problem as quickly as possible by amending the TAC regulation, saying that the ban would be a temporary one until use of such fishing gear could be regulated.

Lors d'une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l'interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu'à ce que l'on soit parvenu à réglementer l'utilisation de ces engins.
At a meeting with the coordinator for interested parties on 25 January 2006, the Commission indicated that it planned to resolve the problem as quickly as possible by amending the TAC regulation, saying that the ban would be a temporary one until use of such fishing gear could be regulated.

Ce point de vue ne saurait être admis compte tenu du lien existant entre les sociétés concernées ainsi que du fait que la société russe en question n'a présenté aucune information sur ses ventes à la société liée (par exemple, les documents d'expédition précisant la destination effective) qui démontrerait que la méthode adoptée au stade provisoire pour déterminer les ventes et les prix à l'exportation, exposée aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire, était incorrecte.
This approach cannot be accepted given the relationship between the companies concerned and also taking into account the fact that the Russian company in question did not submit any information linked to the sales to the related party (e.g. shipping documents indicating the actual shipping destination) that would demonstrate that the approach taken at the provisional stage for the determination of export sales and export prices as set out in recitals 30 and 31 of the provisional duty Regulation was incorrect.

On nous dit : il y avait le règlement de 1989, il était provisoire.
We are told: there was the 1989 regulation, but it was provisional.

[2] Un Règlement provisoire entré en vigueur le 22 décembre 1982, par suite des recommandations du Comité spécial sur le Règlement et la procédure, autorisait le Président à rappeler la Chambre si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public.
[2] On December 22, 1982, a provisional Standing Order came into effect, as a result of recommendations of the Special Committee on Standing Orders and Procedure, authorizing the Speaker to recall the House if, after consultation with the government, he or she felt it was in the public interest to do so.