Traduction de «législatif était donc » (Français → Anglais) :

Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et du ciel unique européen.
A recast of the legislative package was therefore already foreseen, primarily aiming at simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).
In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).

« Un but primordial de l'institution du Sénat, en tant que partie du système législatif­ fédéral, était donc d'assurer la protection des divers intérêts régionaux au Canada quant à l'adoption de la législation fédérale».
“A primary purpose of the creation of the Senate, as a part of the federal legislative process, was, therefore, to afford protection to the various sectional­ interests in Canada in relation to the enactment of federal legislation.”

La Cour s'est donc prononcée sur le Sénat élu en affirmant que la Chambre haute, en tant que chambre nommée et chargée d'un rôle de second regard législatif, était protégée constitutionnellement.
The Court therefore gave its opinion on an elected Senate by stating that the Upper House, as an appointed body with the role of providing legislative oversight, was constitutionally protected.

Ce monopole existait à une époque où le Parlement n’était pas ce qu’il est aujourd’hui. Je me félicite donc du compromis qui a été trouvé et que vous avez accepté. Celui-ci prévoit la prise en considération de nos initiatives dans les domaines législatifs.
This monopoly existed when the European Parliament was not what it is today, so I welcome the half-way solution which takes into account our initiatives in legislative matters, and which you have accepted.

Lorsque vous vous êtes prononcé sur la recevabilité des amendements, vous n'avez pas jugé la motion n 14 irrecevable. Il me semble que celle-ci n'était pas prévue dans les directives sur la rédaction d'un texte législatif approuvées à l'origine par le Cabinet, et qu'elle n'était donc pas comprise dans la recommandation royale, car elle vise à rendre l'indemnisation obligatoire pour les dommages ou les biens ou les véhicules détruits.
In your ruling on which amendments were acceptable and which were not, you did not rule against Motion No. 14. It would be my opinion that Motion No. 14 was not contemplated by the original drafting instructions approved by cabinet, and therefore was not included in the royal recommendation, as it seeks to make compensation mandatory for damage or destroyed goods or conveyances.

Un but primordial de l'institution du Sénat, en tant que partie du système législatif fédéral, était donc d'assurer la protection des divers intérêts régionaux au Canada quant à l'adoption de la législation fédérale.
A primary purpose of the creation of the Senate, as a part of the federal legislative process, was, therefore, to afford protection to the various sectional interests in Canada in relation to the enactment of federal legislation.

13. note que le nombre de rapports déposés par les commissions a augmenté considérablement, et, au vu du programme de travail actuel, estime que cette tendance se maintiendra; se rend compte que la restructuration des commissions parlementaires intervenue en 1999, qui a entraîné le redéploiement de 14 fonctionnaires de la DG 2 vers d'autres services, n'a pas débouché sur la rationalisation du travail qui était prévue; fait remarquer que la charge de travail excessive que connaissent certains services de la DG 2 pourrait compromettre la qualité de l'assistance fournie aux députés dans leur travail législatif et budgétaire; se félicite donc de la décision du Bureau d'augmenter en conséquence les effectifs de la DG 2;
13. Notes that the number of reports tabled by committees has increased significantly and estimates, on the basis of the current working programme, that this trend will continue; recognises that the 1999 restructuring of parliamentary committees, which led to a redeployment of 14 officials from DG 2 to other departments, has not led to the expected rationalisation of work; points out that the excessive workload in some DG 2 departments is jeopardising the quality of assistance to Members for their legislative and budgetary work; welcomes, therefore, the Bureau's decision to augment DG 2 staffing accordingly;

Je cite cette motion qui, si je ne m'abuse, a été adoptée à l'unanimité en juin 1994, et qui est conforme à ce que nous disons dans le livre rouge au sujet de notre conception du vote libre. La motion était donc la suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à permettre de plus en plus aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivie par l'adoption d'une motion en bonne et due forme.
I quote the motion, because it was adopted unanimously, if I am not mistaken, in June 1994, in compliance again with the red book and our notion of free votes: That, in the opinion of this House, the government should continue increasingly to permit members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion.