Traduction de «ressources propres était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport spécial n° 11/2013, intitulé «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission», la Cour a examiné si la vérification, par la Commission, des données RNB utilisées pour les ressources propres était bien structurée et ciblée.
This special report (SR 11/2013) is entitled ““Getting the Gross National Income (GNI) data right: a more structured and better-focussed approach would improve the effectiveness of the Commission’s verification”. The ECA examined whether the Commission’s verification of GNI data used for own resource purposes was well structured and focussed.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2014, dans lesquelles la BEI était invitée à «démarrer l’activité en utilisant ses ressources propres dès janvier 2015», cette dernière avait annoncé le préfinancement de plusieurs projets dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, alors que le processus d'adoption du règlement sur l'EFSI était toujours en cours.
In line with the European Council conclusions of December 2014, which invited the EIB to "start activities by using its own funds as of January 2015", the latter announced several projects to be pre-financed in the context of the Investment Plan for Europe while the adoption of the EFSI Regulation was pending.

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique ;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device ;

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device;

Dès lors, la Commission, chargée d'exécuter le budget, était compétente pour recouvrer, en tant qu'ordonnateur, l'astreinte à payer par la France à la Commission sur le compte « Ressources propres de la Communauté européenne ».
As such, the Commission, charged with executing the budget, was competent to recover, in its capacity as authorising officer, the periodic penalty payment to be paid by France to the Commission into the “Community own resources” account.

Dans la perspective d'un réexamen possible du système des ressources propres de l'Union européenne, et avant même que le Conseil européen de décembre dernier invitât officiellement la Commission à entreprendre un tel réexamen en 2008/2009, la question de l'avenir des ressources propres était déjà inscrite à l'ordre du jour de la réunion annuelle que la commission des budgets du PE a tenue, en juin 2005, avec les présidents des commissions des budgets des parlements nationaux.
With a view to a possible review of the European Union's system of own resources, and even before the European Council last December officially invited the European Commission to undertake such a review in 2008 / 2009, the future of own resources was already an item on the agenda of the annual meeting of the EP Committee on Budgets with the chairs of the national parliaments' budget committees which took place in June 2005.

Sixièmement, nous avons vu que tout ce que vous étiez prêts à proposer sur la question controversée des recettes de l’Union, ou des ressources propres, était une série de bricoles pour contenter vos associés qui veulent mettre en miettes le budget communautaire.
Sixthly, we saw that all you were prepared to propose on the controversial issue of the Union’s income, or own resources, were a series of botched jobs to keep your associates who want to pull the Community budget apart happy.

Une telle crainte serait toutefois justifiée si la part que peuvent retenir les États membres au titre des dépenses occasionnées par la perception de ces ressources propres était augmentée de 150 %.
If the refund – to be retained by the Member States – of the costs associated with the collection of these traditional own resources were to be increased by 150% then such fears would certainly be justified.

Le rapport de la Commission sur les ressources propres était prévu par la décision sur les ressources propres de 1994 actuellement en vigueur, qui invitait la Commission à revoir les modalités de financement actuelles d'ici 1999.
The Commission report on own resources was mandated by the current Own Resources Decision (1994), which called on the Commission to review current financing arrangements by 1999.

LA STRUCTURE DES RESSOURCES PROPRES Le Conseil européen de 1988 s'était attaché à mieux faire coïncider les ressources versées par chaque Etat membre avec sa capacité contributive.
STRUCTURE OF OWN RESOURCES The 1988 European Council wanted the resources paid by each Member State to coincide more closely with its ability to pay.