Vertaling van "nationale était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des porte-parole des partis politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
F. whereas Lara Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

Une autre source de préoccupation majeure à mes yeux a trait à ce que, dans sept États membres, les autorités judiciaires nationales ont déjà statué que cette directive était inadmissible.
Another big area of concern for me is the fact that in seven of the Member States, the national judicial authorities have already declared the directive to be inadmissible.

D'autres États membres avaient déjà été engagés dans les politiques nationales sur ce sujet et trouvaient qu'une directive était bonne mais que la proposition qui était faite ne respectait pas suffisamment la subsidiarité et ne prenait pas suffisamment en compte les efforts qui avaient déjà été réalisés, y compris sur des points très techniques.
Other Member States were already involved in drawing up national policies in this area and were of the view that while a directive was a good idea the proposal being put forward did not adequately respect the subsidiarity principle and did not take sufficient account of the efforts that had already been made, including points of a highly technical nature.

Mais, même si elle était déjà en vigueur, il faut lire son article 51 - conservée du reste dans le projet de Constitution - selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement dans le cas d’actions nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire.
Even if, however, this were already in force, note should be taken of Article 51 – retained, moreover, in the draft Constitution – according to which the Charter is applicable to the European institutions and the Member States only in the case of national actions implementing Community law.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Il est vrai que la situation en Guinée-Bissau était déjà anormale, puisque l’assemblée nationale populaire avait été dissoute et que le processus d’élection d’une nouvelle assemblée se révélait de plus en plus difficile.
Admittedly, the situation in Guinea-Bissau was already abnormal, since the People’s National Assembly had been dissolved and the process of electing a new assembly was proving increasingly difficult.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.
Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.

La Commission s'est déjà attaquée à des problèmes qui avaient directement pour origine des dispositions nationales d'application, y compris en entamant des procédures d’infraction lorsque cela était nécessaire[69].
The Commission has already addressed problems that are directly rooted in national provisions, including by infringement proceedings when needed[69].

8. Lorsqu'un État membre auquel le chapitre I du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, classe une variété pour la production de vins qui ne l'était pas auparavant dans l'unité administrative en cause, que ce soit par la législation nationale ou par la législation communautaire, les superficies déjà plantées de cette variété ne peuvent pas être utilisées pour la production de vin.
8. Where a Member State, in which Chapter I of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 applies, classifies a variety for the production of wine which has not previously been so classified in the administrative unit concerned, whether under Community or national legislation, areas already planted with that variety may not be used to produce wine.