Vertaling van "loi entrait en vigueur demain matin " (Frans → Engels) :

Au-delà de cela, il me semble, à la lumière de l'arrêt du Conseil privé dans le cas Pinochet et de sa portée limitée, qu'il pourrait y avoir un intérêt à intégrer dans notre loi même une immunité limitée pour les anciens chefs d'État, parce que le traité n'entrera pas en vigueur demain matin.
Beyond that, it seems, given the order of the Privy Council in the Pinochet case and its limited scope, there might be some interest in including in our legislation some immunity, even limited, for former heads of state, because the treaty will not be coming into effect tomorrow morning.

Si ce projet de loi entrait en vigueur demain matin, sauriez-vous combien cela pourrait vous coûter de plus en hommes?
If the bill came into effect tomorrow morning, would you know how much more would it cost you in men?

Ce débat ne concerne pas une loi actuellement en vigueur, et la proposition de résolution sur laquelle nous allons voter demain non plus.
Neither this debate nor the motion for a resolution, which we will vote on tomorrow, relate to a law currently in force.

Si le projet de loi C-32 entrait en vigueur demain, aurait-il les résultats escomptés?
If Bill C-32 is up and running tomorrow, will it work?

Lorsque le Québec a adopté sa loi, on a demandé, à partir du jour où cette loi entrait en vigueur, à tous les partis de remettre simplement un état de compte des sommes qu'ils possédaient.
When Quebec passed its legislation, all parties were asked to simply submit a statement of account of the moneys in their possession as of the date the bill came into effect.

Dans l'ensemble, nous pouvons recommander ce rapport à l'Assemblée demain matin, car nous le considérons comme un travail réussi pour lequel nous pouvons féliciter le rapporteur. Nous espérons une entrée en vigueur rapide de cette proposition qui se traduira par une réduction des coûts et compensations des accidents du travail causés par le ciment et causés probablement par l'éthoxylate de nonylphénol à la santé humaine.
Altogether, we can all commend this report to the House tomorrow morning and consider it a job well done, congratulate the rapporteur and look forward to early implementation of this proposal and a substantial saving in costs and compensation towards industrial injuries caused by cement and probably towards human health caused by nonylphenol ethoxylate.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.
Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.

Comme nous avons procédé loi par loi, nous avons commencé avec les lois concernant le ministère de la Justice, simplement pour noter exactement quelles seraient les dispositions qui seraient touchées au cours de la première année d'entrée en vigueur, par exemple si ce projet de loi entrait en vigueur aujourd'hui.
As we have attempted to go statute by statute, we started with Department Justice statutes simply to record exactly which provisions would be caught in the first year of a coming into force, if this bill were to come into force today, for instance.