Traduction de «loi c-32 entrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

Il existe une législation européenne dans le domaine de la gouvernance d'entreprise (par exemple concernant les déclarations de gouvernance d’entreprise[32], ou l'exercice transfrontière des droits des actionnaires[33]), mais celle-ci reste souvent du ressort exclusif des lois et normes nationales.
EU legislation exists in the area of corporate governance (e.g. on corporate governance statements[32], on the cross-border exercise of shareholder rights[33]), but corporate governance often remains the preserve of domestic law and standards.

Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.
Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.

[31] L'article 32 du décret n° 151 du 21 mars 2001 constitue la loi de consolidation sur la protection de la maternité (publié dans la gazette gouvernementale du 26 Avril 2001, N°. 93 [http ...]
[31] Article 32 of Decree No 151 of 21 of March 2001 constitutes the Consolidation Act on the Protection of Maternity (published in the Government Gazette on 26 April 2001, No 93 [http ...]

Si le projet de loi C-234 entrait en vigueur, la Chambre serait toujours saisie de certains problèmes et interprétations quant à la validité constitutionnelle d'une loi.
If Bill C-234 came into effect, the House would always have to deal with issues and interpretations relating to the constitutional validity of an act.

Les partenaires internationaux éventuels n'investiraient pas si EDC était à la table et que le projet de loi C-300 entrait en vigueur.
International investment partners would not agree to invest if EDC were at the table and C-300 were to become law.

Si le projet de loi C-32 entrait en vigueur demain, aurait-il les résultats escomptés?
If Bill C-32 is up and running tomorrow, will it work?

La principale question était la suivante: À quels problèmes en matière de libertés religieuses les Canadiens devraient-ils faire face si le projet de loi C-38 entrait en vigueur dans sa forme actuelle?
The main question was: What religious freedom issues would Canadians face should Bill C-38 be enacted as proposed?

2. La loi applicable au contrat en vertu de l'article 32 est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
2. The law applicable to the contract pursuant to Article 32 shall not affect the fiscal arrangements applicable.

Le comité en est venu à la conclusion que, si le projet de loi C-6 entrait en vigueur, il faudrait mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels pour que les institutions gouvernementales et les institutions privées soient au moins assujetties aux mêmes exigences en matière de protection des renseignements personnels.
The conclusion that the committee drew from that was that, if Bill C-6 becomes law, there is a need for the Privacy Act to be updated so that government institutions are subject to at least the same standard of privacy protection as private institutions.