Vertaling van "cette loi entrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pars du principe que si cette loi entrait en vigueur, les procureurs généraux des divers provinces et territoires se réuniraient avec le ministre de la Justice et le Procureur général du Canada et prendraient les mesures qui s'imposent, comme pour tout changement au Code criminel, afin de s'assurer que l'objet de la loi est respecté.
I would assume that if this law came into effect the Attorneys General of the various provinces and territories would sit down with the Minister of Justice and Attorney General of Canada and do whatever is necessary to do, as with all changes to the Criminal Code, to ensure that the intent is met.

Ces mesures pourraient améliorer les choses dès cette année si ce projet de loi entrait en vigueur: les scénarios les plus conservateurs prédisent que plus de 150 000 personnes obtiendraient la citoyenneté canadienne. Si nous permettions à l'opposition de faire de l'obstruction, si nous écoutions tous les députés d'en face répéter les mêmes observations, si nous les laissions faire, ce débat s'étirerait sur des mois, contrairement à ce qui est arrivé en 1914.
All of that would make a difference this year if we pass this bill into law, with the low scenario of 150,000-plus people becoming Canadian citizens if we filibustered this out, listened to every member on the other side repeat the same speeches, let them have their way and this debate went on for months; as it did not do in 1914.

Je dis que nous serions beaucoup mieux placés pour profiter de toutes ces possibilités et que beaucoup plus de choses seraient possibles si cette loi entrait en vigueur, parce que le gouvernement, les gens, les investisseurs, les intérêts financiers, sauraient qu'il y a un cadre juridique en place.
I'm saying all of those possibilities would be so much further advanced and so much more possible if this were in place, because the government, the people, the investors, the financial interests would know that there is a legal framework in place.

Lorsque le Québec a adopté sa loi, on a demandé, à partir du jour où cette loi entrait en vigueur, à tous les partis de remettre simplement un état de compte des sommes qu'ils possédaient.
When Quebec passed its legislation, all parties were asked to simply submit a statement of account of the moneys in their possession as of the date the bill came into effect.

Au cours de la dernière réunion, nous nous sommes penchés sur des renseignements recueillis par le personnel concernant la dernière session — nous disposons peut-être encore de ces documents. Nous avions pu constater qu'un seul projet de loi entrait dans cette catégorie, à savoir le projet de loi C-377.
At the last meeting we looked at, and I don't know if we still have copies, the information gathered by staff on the last session, when only one bill was in that category: Bill C-377.