Vertaling van "projet de loi entrait en vigueur demain matin " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi entrait en vigueur, les gens en question seraient automatiquement refusés dans la mesure où ils recourent à un interprète pour expliquer la connaissance qu'ils ont du Canada.
If this proposed bill came into force, then those people would be automatically refused if they were using an interpreter to explain their knowledge of Canada.

Si ce projet de loi entrait en vigueur demain matin, sauriez-vous combien cela pourrait vous coûter de plus en hommes?
If the bill came into effect tomorrow morning, would you know how much more would it cost you in men?

Concernant votre exemple d’examen des services aéroportuaires, par exemple, sous compétence fédérale, si ce projet de loi entrait en vigueur — il nous faut à l’évidence examiner les modifications, etc.
On your example of looking at airport services, for example, in a federal jurisdiction, if this bill came into effect we obviously have to look at amendments and so on from what we know from other legislation, there obviously would be a mechanism to deal with essential components.

Lors des prochaines élections générales et des scrutins qui suivront, la campagne durerait donc un minimum de 36 jours plutôt que 47, comme c'est le cas actuellement, si le projet de loi entrait en vigueur dans des délais opportuns, bien entendu (1025) Une fois établi, le registre permanent des électeurs serait mis à jour à la lumière des informations contenues dans les bases de données fédérales et provinciales actuelles, des noms, adresses et dates de naissance figurant dans les déclarations d'impôt sur le revenu produites auprès de Revenu Canada, des listes de nouveaux citoyens canadiens compilées par Citoyenneté et Immigration Canada et des données des registres provinciaux de l'état civil et de renseignements sur les permis de conduire et les immatriculations de véhicules. Le registre permanent serait aussi enrichi grâce aux listes électorales provinciales confirmées.
The campaign for the next general election and subsequent elections therefore would last a minimum of 36 days rather than the present 47 days, of course, if the bill becomes law in a timely fashion (1025) The permanent register of electors, once created, would be updated with information from existing federal and provincial databases; names, addresses and birth dates from income tax returns filed with Revenue Canada; lists of new Canadian citizens compiled by Citizenship and Immigration Canada; and data from provincial registrars of vital statistics and provincial registrars of drivers and vehicle licences.

Comme nous avons procédé loi par loi, nous avons commencé avec les lois concernant le ministère de la Justice, simplement pour noter exactement quelles seraient les dispositions qui seraient touchées au cours de la première année d'entrée en vigueur, par exemple si ce projet de loi entrait en vigueur aujourd'hui.
As we have attempted to go statute by statute, we started with Department Justice statutes simply to record exactly which provisions would be caught in the first year of a coming into force, if this bill were to come into force today, for instance.