Traduction de «loi devrait également mentionner explicitement » (Français → Anglais) :

L'interdiction générale que prévoit le projet de loi devrait également mentionner explicitement l'exposition à une substance en raison de sa présence dans l'environnement.
The general prohibition in the bill should also explicitly make reference to exposure via the environment.

Bien qu'il soit impossible d'éviter que la Société du crédit agricole détienne des terres pendant des périodes courtes, la loi devrait préciser très explicitement qu'elle devrait s'en défaire le plus rapidement possible.
While it is impossible for the Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that the Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

Le coeur du problème, selon moi, est de savoir si le principe énoncé par M. Wright — que la Couronne n'est pas assujettie à une loi à moins que la loi ne le mentionne explicitement — est juste.
The real issue, as I see it, is whether or not that principle enunciated by Mr. Wright — that the Crown is not bound by a statute unless explicitly stated in the statute — is correct.

Le projet de loi C-22 mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir la responsabilité des pollueurs.
Bill C-22 references the polluter pays principle explicitly to establish that polluters will be held accountable.

Elle mentionne explicitement le droit à l’aide juridictionnelle et, en instaurant des normes renforcées en la matière, elle consolide également les garanties procédurales applicables dans les procédures menées par le Parquet européen.
It explicitly refers to the right to legal aid and by introducing strengthened standards on legal aid, the current proposal also reinforces the procedural safeguards applying in proceedings conducted by the European Public Prosecutor's Office.

Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance déjà fournie ou en cours d'exécution par d'autres fournisseurs d'assistance et fournir des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA.
Where relevant, the requesting country should also refer to past and ongoing assistance from other assistance providers and provide information on its national ATT implementation strategy.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Parmi les solutions évoquées, la Commission mentionne la nécessité de renforcer considérablement les obligations relatives aux personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité d’un établissement de crédit, lesquelles devraient posséder l’honorabilité nécessaire et une expérience suffisante, et dont l’aptitude à exercer leurs activités professionnelles devrait également être évaluée.
Among the solutions identified, the Commission refers to the need to strengthen significantly requirements relating to persons who effectively direct the business of the credit institution who should be of sufficiently good repute and have appropriate experience and also be assessed as to their suitability to perform their professional activities.

Cependant, les services auxquels l'option choisie [2.10 ou 2.11] s'applique comprennent également tout autre type de transport de fret non mentionné explicitement ainsi que tout autre service nécessaire pour effectuer les services de transport de fret pour lesquels la demande est introduite (manœuvres, etc.).
However, services referred to the selected option 2.10 or 2.11, are also comprehensive of any other type of freight transport not explicitly mentioned as well as of any other service necessary to carry out the freight services applying for (shunting operations, etc.).

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108