Vertaling van "explicitement le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]
explicit sequencing

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ses deux chapitres consacrés aux libertés (chapitre II) et à la solidarité (chapitre IV) reconnaissent explicitement les droits des enfants et des jeunes (cf. article 14 «Droit à l'éducation», article 24 «Droits de l'enfant» et article 32 «Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail»).
Its two chapters about freedoms (Chapter II) and solidarity (Chapter IV) explicitly recognise the rights of children and young people (see Article 14 about the "right to education", Article 24 about "the rights of the child" and Article 32 about the "prohibition of child labour and protection of young people at work").

À l'exception du FED (qui s'applique dans le cadre de l'accord de Cotonou), les programmes sont basés sur des règlements du Conseil érigeant explicitement les droits de l'homme et la démocratisation en principes ou en priorités, et ce, de diverses manières.
With the exception of the EDF (which operates under the Cotonou Agreement), programmes are based on Council Regulations, which specifically identify human rights and democratisation as principles or priorities, although the way in which this is done varies.

Le consentement explicite, le droit à l’oubli numérique, à la portabilité des données et celui d'être informé des violations de données à caractère personnel en sont des éléments clés.
Explicit consent, the right to be forgotten, the right to data portability and the right to be informed of personal data breaches are key elements.

Le projet de loi devrait établir explicitement le droit de la direction de limiter le préjudice causé aux clients, tout comme il reconnaît explicitement le droit de grève du syndicat.
The bill should explicitly recognize the right of management to work to limit damage to customers as well as it recognizes the union's right to strike.

Dans le volume quatre, le Comité signale que des sondages d’opinion publique révèlent que les Canadiens, confortés dans cette opinion par les politiciens et les médias, estiment jouir du droit constitutionnel de recevoir des soins de santé, bien que la Charte n’en fasse pas mention de façon explicite[1]. En fait, aucune loi canadienne ne confère explicitement ce droit, bien que les gouvernements aient mis en place des programmes établissant un régime de soins de santé financé par l’État[2].
In Volume Four, the Committee noted the existence of public opinion polls that reveal that Canadians, encouraged by politicians and the media, believe they have a constitutional right to receive health care even though no such right is explicitly contained in the Charter.[1] Nor does any other Canadian law specifically confer that right, although government programs exist to provide publicly funded health services.[2]

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

Bien que je sois consciente du fait que ces décisions fassent partie des archives publiques, et je laisserai certainement cette question être discutée par les experts. Je recommande que cette disposition soit modifiée de manière à ce que, premièrement, les victimes aient explicitement le droit d'avoir accès à ces renseignements, si elles le souhaitent, et, deuxièmement, même dans les cas où un juge décide d'infliger des peines consécutives, il doive justifier ses décisions oralement ou par écrit et que les victimes aient explicitement le droit d'avoir accès à ces renseignements, si elles le souhaitent.
While I am aware that these decisions become a matter of public record and would leave this to the experts to discuss, I would recommend that this be amended to ensure that, first, victims are provided with the explicit right to this information should they desire it, and that, second, even in cases where a judge decides that an offender's parole ineligibility should be served consecutively, these reasons are also required to be given orally and in writing and the victims are provided the explicit right to this information should they desire it.

Voilà pourquoi il est si important que le projet de loi protège explicitement le droit des producteurs. Voilà pourquoi il est si important que le projet de loi précise explicitement que la qualité du grain canadien ne doit pas diminuer et qu'il y aura un organisme indépendant pour contrôler la qualité.
This is why it is so important to have the bill state that it will explicitly ensure there will be no loss in quality of Canadian grain and that we will have an independent body to keep track and monitor the quality.

C’est ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux reconnaît explicitement les droits de l’enfant (article 24), y compris les droits à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, leur liberté d’expression, la prise en considération de leurs opinions, ainsi que l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les actes qui les concernent.
Thus, the European Charter of Fundamental Rights contains an explicit acknowledgement of the rights of children (Article 24), including their right to such protection and care as is necessary for their well-being, their freedom of expression, the right for their views to be taken into consideration, and the obligation to consider the children's best interests in all actions relating to them.

Avec la Charte, l'Union se dote d'un catalogue explicite de droits de l'homme qu'elle devra elle-même respecter dans la mise en œuvre de ses politiques tant internes qu'externes.
The Charter will give the Union a clear statement of the human rights which it must respect in implementing its internal and external policies.