Traduction de «loi c-22 mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection | LRaP [Abbr.]
Radiological Protection Act of 22 March 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AG. considérant que la Loi fondamentale hongroise mentionne 26 domaines devant être définis par des lois cardinales (à savoir des lois dont l'adoption exige une majorité des deux tiers), qui couvrent toute une série de matières relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à des dispositions importantes dans la société;
AG. whereas the Fundamental Law of Hungary refers to 26 subject matters to be defined by cardinal laws (that is laws the adoption of which requires a two-thirds majority), which cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society;

(b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité des époux, comme faite à la loi de l' unité territoriale avec laquelle les époux présentent les liens les plus étroits ;
(b) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the spouses, be construed as a reference to the law of the territorial unit with which the spouses have the closest connection ;

(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend , aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;
(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses , be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence ;

3. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 27, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.
3. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 27, in the absence of internal conflict-of-laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le défunt présentait les liens les plus étroits.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the deceased had the closest connection.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death.

2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 19 quinquies, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.
2a. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 19d, in the absence of internal conflict of laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.

Parmi les nombreux points qu’il a été possible d’inclure dans cette directive ou ce texte de loi, je voudrais mentionner en particulier un sujet qui tenait particulièrement à cœur au Parlement, mais pas seulement au Parlement, à savoir la prise en compte toute particulière des intérêts des personnes handicapées.
Of the many points that it has been possible to include in this directive or statutory text, I would like to mention one subject in particular, which above all Parliament, but not Parliament alone, regarded as of particular interest, namely the fact that we are also considering, quite specifically, the interests of the disabled.