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Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Pays d'origine ou de provenance des demandeurs d'asile
Pays demandeur
Pays requérant
Pays tiers demandeur d'assistance
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Vertaling van "pays demandeur devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


pays tiers demandeur d'assistance

third country seeking assistance


pays d'origine ou de provenance des demandeurs d'asile

country of origin or of provenance of applicants for asylum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance déjà fournie ou en cours d'exécution par d'autres fournisseurs d'assistance et fournir des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA;

Where relevant, the requesting country should also refer to past and ongoing assistance from other assistance providers and provide information on its national ATT implementation strategy.


Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance déjà fournie ou en cours d'exécution par d'autres fournisseurs d'assistance et fournir des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA.

Where relevant, the requesting country should also refer to past and ongoing assistance from other assistance providers and provide information on its national ATT implementation strategy.


Les transferts temporaires intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat de travail ou la lettre de mission, que le ressortissant de pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers.

As intra-corporate transfers consist of temporary secondment, the applicant should provide evidence, as part of the work contract or the assignment letter, that the third-country national will be able to transfer back to an entity belonging to the same group and established in a third country at the end of the assignment.


La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.


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Au cas où le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur devrait pouvoir, dans certains cas, choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie.

In cases where the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the claimant should be able in certain circumstances to choose to base his or her claim on the law of the court seised.


Les principes de base que le pays tiers demandeur devrait respecter en matière de protection des données à caractère personnel sont les suivants:

The basic principles for the protection of personal data that the requesting third country should apply are the following:


Les principes de base que le pays tiers demandeur devrait respecter en matière de protection des données à caractère personnel sont les suivants:

The basic principles for the protection of personal data that the requesting third country should apply are the following:


Par ailleurs, le partenariat devrait traiter de la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.Il devrait promouvoir la résilience des personnes déplacées de force de longue date et leur inclusion dans la vie économique et sociale des pays d’accueil.

The partnership should also engage on the protection of refugees and asylum seekers, with particular attention paid to vulnerable groups.It should promote the resilience of long-term forcibly displaced persons and their inclusion in the economic and social life of host countries.


L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays) ...[+++]

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)


L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays) ...[+++]

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)




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Date index: 2022-11-30
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