Vertaling van "projet de loi devrait également mentionner explicitement " (Frans → Engels) :

L'interdiction générale que prévoit le projet de loi devrait également mentionner explicitement l'exposition à une substance en raison de sa présence dans l'environnement.
The general prohibition in the bill should also explicitly make reference to exposure via the environment.

Le projet de loi C-22 mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir la responsabilité des pollueurs.
Bill C-22 references the polluter pays principle explicitly to establish that polluters will be held accountable.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;
U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;

Cet objectif devrait être explicitement inclus dans le texte car il s'agit d'un objectif important de la Communauté, également mentionné dans les considérants.
As an important Community objective and one of the purposes referred to in the recitals, this goal should be explicitly included within the subject matter.

Le CPT (rapport publié en 2002 sur la Belgique) souhaite une révision de la loi de 1995 qui devrait mentionner explicitement le consentement du patient à un traitement ainsi qu'une procédure de réexamen périodique des placements forcés.
The CPT (2002 report on Belgium) calls for a review of the 1995 law, which should refer explicitly to the patient’s consent to treatment and periodical review of compulsory admissions.

Afin d'enrayer complètement le tourisme sexuel, je suis d'avis que le projet de loi C-27 ne devrait pas seulement viser ceux qui ont recours à des services de prostitution infantile offerts à l'étranger (1635) Le libellé du projet de loi devrait également inclure les personnes qui soutiennent l'exploitation sexuelle des enfants.
In order to fully eliminate sex tourism, Bill C-27 should not target only those who use child prostitution services abroad (1635) The wording of the bill should also include those who support the sexual exploitation of children.

L'indépendance des députés est également garantie dès lors qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, de sorte que le projet de statut devrait aussi mentionner la nécessité de règles de conduite concernant les intérêts financiers des députés.
Members' independence is also ensured if there are no financial conflicts of interest and the need for rules of conduct on Members' financial interests should thus also be stipulated in the draft statute.

Le projet de loi C-48 mentionne explicitement le devoir du ministre de favoriser le développement durable des ressources énergétiques, minérales et forestières du Canada.
Bill C-48 sets out the minister's duty to promote sustainable development regarding energy, mineral and forest resources in Canada.

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108