Vertaling van "loi c-9 qui a été présentée en mai dernier aurait rendu " (Frans → Engels) :

La version du projet de loi C-9 qui a été présentée en mai dernier aurait rendu impossible ce genre de peine.
Under the version of Bill C-9 that was introduced last May, this option would not have been available.

La dernière de ces recommandations concernait la création d'une loi sur la sécurité nationale qui aurait englobé non seulement la Loi sur le SCRS et la Loi sur les infractions en matière de sécurité, mais également la loi habilitante du Centre de la sécurité des télécommunications, qui aurait modifié la Loi sur la preuve au Canada et qui aurait opéré une refonte complète de la Loi sur les secrets officiels.
The very last recommendation of that committee was to establish a national security act. That would have included, according to the committee's determination, not only the CSIS Act and the Security Offences Act, but also enabling legislation for the Communications Security Establishment, changes to the Canada Evidence Act, and the totally revamped Official Secrets Act.

Il aurait pu choisir n'importe quel sujet, mais il a choisi de présenter le projet de loi C-2, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, une mesure suscitant discorde et controverse, mesure, soit dit en passant, qui est du réchauffé puisqu'elle avait déjà été présentée durant la dernière session.
It could have been on any topic but it chose to introduce Bill C-2 on Canada-Colombia trade, a controversial and divisive piece of legislation and a rehash, by the way, of old legislation that was introduced in the last session.

Cette dernière a été présentée par le précédent gouvernement qui, s'il avait invoqué la disposition de dérogation, aurait pu la définir beaucoup plus clairement comme une exception aux principes de liberté et de présomption d'innocence; cela aurait rendu beaucoup plus facile le débat qui se déroule aujourd'hui sur la question.
That anti-terrorism legislation was brought in by the previous administration and had they used the notwithstanding clause they might have more clearly defined it as an exception to the principles of freedom and presumption of innocence and how much easier that would make our debate on that matter in this place today.

J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.
I think, as Members, we should all be as open and transparent as we possibly can. The best way to have dealt with the report would have been to put it in the public domain, because then people would have realised that it is not millions of pounds that are at issue, but a very small amount of money – still worth chasing and policing, and giving the Members that abuse the system a great deal of hassle and taking them to the courts over, but not as bad as the general public now think this whole place is.

Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier.
It is also necessary to point out that, as a result of correspondence that we had with the Irish Department of Health and the correspondence I had with the Irish Minister for Health over the past year, there was a proposed bill before the Houses of the Oireachtas before the election last May.

22. se félicite de l'accent mis sur l'équilibre entre les genres et la prise en compte des genres dans la communication ainsi que la recommandation qu'elle contient concernant l'augmentation du nombre de spécialistes en éducation dans les délégations de la Commission, mais estime que ces derniers devront avoir suivi une formation sur l'intégration des questions de genre; demande à la Commission de prendre en compte la notion de genre dans le cadre du service extérieur et de publier rapidement une communication sur la formation dans ce contexte qui aurait dû être présentée au premier trimestre 2002;
22. Welcomes the Communication's emphasis on gender balance and mainstreaming, as well as its recommendation that the number of specialists in education within the Commission's delegations be increased, but considers that they should have undergone training in gender mainstreaming; calls on the Commission to ensure gender mainstreaming and to make available, as soon as possible, the communication on training in the external services which it should have submitted in the first quarter of 2002;

14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;
14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party last June; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;

L'adoption automatique du rapport du Comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday, when third reading of Bill C-5 was moved.