J’appelle le gouvernement à amend
er l’accord proposé avant son adoption pour garantir, au minimum, que la revue annuelle comporte obligatoirement une évaluation de l’accord couvrant les détails de son fonctionnement, ainsi que son efficacité, eu égard à son objectif déclaré de «lutte contre le terrorisme». Que tout changement aux États-Unis, dans l’UE ou en Irlande des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour le fonctionnement de l’accord implique également une renégociation automatique, immédiate et transparente de celui-ci, ainsi que son passage devant le
s deux chambres des ...[+++]Oireachtas pour approbation.I am calling on the government to amend the proposed Agreement before its adoption to ensure that at a minimum: the annual joint review includes a requirement for an evaluation of the Agreement covering both the detail of its operation and also its effectiveness against its stated objective of 'fighting terrorism'; and that any change in US, EU or Irish data protection provisions relevant to the operation of the Agreement would prompt an immediate and transparent renegotiation of the Agreement requiring further approval by both houses of the Oireachtas".