Traduction de «règlement mercredi dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]
final level in a grievance process

Règlement sur la fermeture des ponts et les restrictions relatives à ces derniers
Bridge Restrictions and Closures Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mercredi dernier, nous avons vécu un débat sur la réforme du Règlement de la Chambre des communes.
On Wednesday we had a debate on reforming the standing orders of the House.

– Avant de passer aux votes, je dois vous informer que, lors de sa réunion du 12 mai dernier, la Conférence des présidents à décidé, conformément à l’article 134 du règlement, de convoquer une séance plénière extraordinaire le mercredi 23 juin 2010, de 15 heures à 17 heures.
– Before going ahead with the vote, I must inform you that, at its meeting on 12 May last, the Conference of Presidents decided, in accordance with Rule 134 of the Rules of Procedure, to hold an extraordinary session on Wednesday, 23 June from 15.00 to 17.00.

L'adoption automatique du rapport du comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday when third reading of Bill C-5 was moved.

Une des choses à faire en tant que comité, dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier, est de proposer à la Chambre le véritable règlement qui permettra de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la Chambre mercredi dernier, y compris la formation d'un nouveau comité.
One of the things we have to do as a committee, within 20 sitting days from last Wednesday, is propose to the House the actual Standing Orders to implement the decisions that were adopted by the House last Wednesday, which included the establishment of the new committee.

Lors des négociations sur le règlement menées au sein du groupe de travail du Conseil, et qui visaient notamment à obtenir un accord avec votre Assemblée, il s’est révélé possible, au cours de ces dernières semaines, d’accomplir des progrès décisifs, et c’est de ces négociations, qui prennent en considération un très grand nombre d’amendements élaborés par des experts et présentés par les principales commissions responsables que dépendaient, et que dépendent encore, les perspectives d’obtention d’un bon compromis, mais aussi la conclusion à court terme d’un accord entre le Conseil et le Parlement. En l’état actuel des négociations, un accord est possible sur la base de ce qui fera l’objet du vote de mercredi.
In negotiations on the regulation in the Council working party, aimed not least at achieving agreement with your House, it has proved possible, over recent weeks, to make decisive progress, and it is on these negotiations, which take into consideration a very large number of amendments drafted by experts and submitted by the lead committees, that the prospects for a good compromise, and also a rapid agreement between the Council and Parliament, depended, and still do depend; as the negotiations currently stand, agreement is possible on the basis of that which is to be the subject of Wednesday’s vote.

Je suis profondément convaincu que ce ne sont pas les principes qui ont été énoncés par le gouvernement et par le premier ministre dans les derniers mois (1550) [Traduction] Le président: Monsieur Bigras, je me permets de préciser qu'il n'est nullement question ici d'édulcorer le règlement de ce comité, puisque ce dernier ne fait que donner suite aux recommandations adoptées à l'unanimité à la réunion de mercredi dernier, réunion à laquelle nous avions le quorum, contrairement à ce que vous venez d'affirmer.
I am deeply convinced that does not reflect the principles announced by the government and the Prime Minister in recent months (1550) [English] The Chair: Mr. Bigras, there is no watering down of the rules of this committee, because this committee is acting upon the unanimous recommendations of the committee at the last meeting last Wednesday when there was a quorum for the purposes of that meeting, contrary to what you indicated.

Il n'en reste pas moins que le débat et le vote ont eu lieu en opposition à l'article 115 du règlement. En effet, la dernière version française a été distribuée mercredi à 21h52 et nous avons ouvert le débat bien avant que ne soient écoulées les 24 heures prévues par le règlement.
In any case, the fact remains that the debate and the vote have taken place contrary to Rule 115 of the Rules of Procedure, in that the last French version was distributed at 9.52 p.m. on Wednesday, and we opened the debate well before the 24 hours had passed.

L'adoption automatique du rapport du Comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday, when third reading of Bill C-5 was moved.