Traduction de «comité aurait rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

compte rendu des délibérations du Comité
records of the proceedings of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, un amendement à l'article 11 du même projet de loi aurait modifié la composition du comité des griefs afin que 60 % de ses membres soient des civils et qu'aucun membre actif des Forces canadiennes n'y siège, ce qui l'aurait rendu plus indépendant.
An amendment to clause 11 in Bill C-41 would have changed the composition of the grievance committee such that it would include 60% civilian membership and would exclude active-duty Canadian Forces members, thus enhancing the independence of the board.

Le comité aurait été composé de sénateurs et de députés, mais aurait rendu compte au premier ministre.
The Committee would have been comprised of Senators and Members of the House of Commons but would have reported to the Prime Minister.

L'adoption automatique du rapport du comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday when third reading of Bill C-5 was moved.

Un membre du comité a rendu public de l'information provenant d'une séance à huis clos, ce qu'il n'aurait pas dû faire; cette information a fait l'objet de discussions à l'occasion d'une séance précédente du comité.
A member of this committee has improperly released information from an in camera meeting; this information was the subject of some discussion at an earlier committee meeting.

L'adoption automatique du rapport du Comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday, when third reading of Bill C-5 was moved.