Traduction de «cour rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour
the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande l'infliction d'une astreinte de 24 578,40 €, multipliée par le nombre de jours écoulés entre le premier arrêt de la Cour et soit l'exécution intégrale de celui-ci par l'État membre, soit le second arrêt de la Cour rendu en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE, et d'une astreinte dégressive de 187 264 € pour chaque jour écoulé entre l'arrêt et son exécution.
The Commission proposes a daily penalty of € 24.578,4 multiplied by the number of days between the first Court ruling and either the full compliance by the Member State or the second Court ruling under Article 260(2) TFEU and a degressive penalty payment of € 187.264,00 for every day from the judgment until implementation.

Dans ce contexte, en 2010, la Commission a demandé à la Cour de justice de constater le manquement de l’Espagne pour non-exécution du premier arrêt de la Cour rendu en 2002.
In 2010. against that background, the Commission claimed that the Court of Justice should declare that Spain had failed to fulfil its obligations by not complying with the first judgment of the Court delivered in 2002.

– vu l'arrêt de la Cour rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH ,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 24 July 2003 in the case of Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH ,

– vu l'arrêt de la Cour rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 24 July 2003 in the case of Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH,

En dépit d'un arrêt de la Cour rendu dans cette affaire, qui remonte à 2006, les Pays-Bas n'ont pas pris les mesures prescrites.
Despite a Court judgment on the case, which dates back to 2006, the Netherlands has failed to take satisfactory action.

A. considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Cour rendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avant la fin de l'année 2008;
A. whereas the parliamentary elections which were to be held in Bangladesh on 22 January 2007 were postponed after poll-related violence by a High Court decision of 29 January 2007 and it has now been announced that they will take place before the end of 2008,

L’arrêt prononcé aujourd’hui vise à faire respecter un précédent arrêt de la Cour, rendu le 11 juin 1991.
Today’s case goes back to a Court ruling on 11 June 1991.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.
(21) The Court of Justice has consistently held that Protocol No 17 concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Communities (1992) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

La Commission européenne a décidé de saisir une deuxième fois la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de l'Irlande pour obtenir l'exécution d'un arrêt antérieur de la Cour rendu en septembre 1999.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for the second time in order to enforce a previous judgement of the Court handed down in September 1999.

Après que les universités italiennes aient répliqué que l'arrêt ne leur imposait pas spécifiquement de proposer des contrats à durée indéterminée, un deuxième arrêt de la Cour rendu en 1993 a précisé clairement que la durée des contrats ne pouvait être fixée.
After the Italian universities had responded by saying that the judgment did not specifically require them to offer open-ended contracts, a second judgment of the Court in 1993 spelt out clearly that the length of the contracts could not be fixed.