Vertaling van "nationale qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

économie nationale
national economy

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière de ces recommandations concernait la création d'une loi sur la sécurité nationale qui aurait englobé non seulement la Loi sur le SCRS et la Loi sur les infractions en matière de sécurité, mais également la loi habilitante du Centre de la sécurité des télécommunications, qui aurait modifié la Loi sur la preuve au Canada et qui aurait opéré une refonte complète de la Loi sur les secrets officiels.
The very last recommendation of that committee was to establish a national security act. That would have included, according to the committee's determination, not only the CSIS Act and the Security Offences Act, but also enabling legislation for the Communications Security Establishment, changes to the Canada Evidence Act, and the totally revamped Official Secrets Act.

S'il n'y avait eu qu'un ministère—ce qui est probablement plus qu'il n'en aurait fallu—si on avait confié cela au ministère de la Défense nationale, on aurait aussi bien fait de leur donner quelques balles pour qu'ils nous tirent dessus.
If it were only one department—probably more than they should have employed—if this were the Department of National Defence, give them a few bullets and let them shoot us.

Cela permettrait également d’améliorer les chances de succès des recours individuels dans des affaires de discrimination engagés devant les juridictions nationales et aurait, par conséquent, un effet dissuasif.
It would also improve the chances of individual legal action in discrimination cases succeeding before national courts and would consequently have a dissuasive effect.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Lorsqu’une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l’Union ou adoptée en l’absence de normes de l’Union, la Commission vérifiera si l’accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d’importantes répercussions pour le bénéficiaire de l’aide et si ce dernier n’aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.
Where an undertaking is adapting to a national standard going beyond Union standards or adopted in the absence of Union standards, the Commission will verify that the aid beneficiary would have been affected substantially in terms of increased costs and would not have been able to bear the costs associated with the immediate implementation of national standards.

Enfin, le commissaire recommande au gouvernement de mettre en place un nouveau mécanisme qu'il désigne comme le comité de coordination pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, qui aurait pour mandat d'offrir un mécanisme de réception centralisé des plaintes concernant les activités relatives à la sécurité nationale d'organisations fédérales et de faire rapport sur la reddition de comptes concernant les pratiques et tendances dans le domaine de la sécurité nationale au Canada, notamment les effets de ces pratiques et tendances sur les droits et libertés individuels.
Lastly, the commissioner recommended to the government that a new mechanism, to be called the Integrated National Security Review Coordinating Committee, be established to provide a centralized intake mechanism for complaints regarding the national security activities of federal entities and to report on accountability issues relating to practices and trends in the area of national security in Canada, including the effects of those practices and trends on human rights and freedoms.

La présente décision-cadre ne prévoit donc aucune obligation de prendre en compte ces condamnations antérieures, par exemple, lorsque les informations obtenues au titre des instruments applicables ne sont pas suffisantes, lorsqu’une condamnation nationale n’aurait pas été possible pour l’acte ayant donné lieu à la condamnation antérieure, ou lorsque la sanction imposée antérieurement est inconnue dans le système juridique national.
Therefore this Framework Decision contains no obligation to take into account such previous convictions, for example, in cases where the information obtained under applicable instruments is not sufficient, where a national conviction would not have been possible regarding the act for which the previous conviction had been imposed or where the previously imposed sanction is unknown to the national legal system.

C'était donc de la publicité nationale qui aurait dû apparaître aux dépenses nationales.
The party funds were spent on national advertising and should have been included in national expenses.

On aurait pu se ranger derrière ce consensus québécois qui avait été affirmé dans un premier temps par l'Assemblée nationale, on aurait pu laisser cette Chambre et ce gouvernement accepter la base fondamentale de la proposition de l'Assemblée nationale, mais on a plutôt décidé, ni plus ni moins, de changer les éléments de cette motion.
Instead of respecting this consensus in Quebec that had been confirmed by the National Assembly, instead of allowing this House and this government to accept the basic premise of the National Assembly's proposal, the government decided, no more and no less, to change the elements of this motion.

Certains arguments plaident en faveur d'une approche nationale qui aurait par exemple, entre autres mérites, celui de permettre aux États membres une plus grande flexibilité pour organiser la mise en oeuvre des interventions au niveau régional et à l'échelon local dans le pays.
There are arguments in favour of a national approach. For example, it would also provide more flexibility for the Member States to organise the delivery of assistance at regional and local level inside the country.