Vertaling van "loi c-384 était trop vaste " (Frans → Engels) :

Quand j'ai dit plus tôt que la portée du projet de loi C-384 était trop vaste, je m'inquiétais autant du fait que la mesure législative permettrait l'aide médicale au suicide et l'euthanasie, mais également du fait qu'un large éventail de personnes pourraient demander à un médecin de les aider à mourir.
When I articulated earlier that Bill C-384 is too broad in its scope, this concern applies to both the fact that it would permit physician assisted suicide and euthanasia, and to the fact that it would allow a vast array of persons to make a request to a doctor for assisted death.

Par contre, l’impact de la loi sur les consommateurs du cannabis à des fins médicales a soulevé d’autres questions et dans ce contexte, la Cour considérait que l’interdiction générale était trop vaste et que cette décision de l’état ne se justifiait pas aux motifs de la prohibition.
However, the law’s impact on medical users raised additional considerations. As applied to these users, the blanket prohibition is over-broad and does not support the state’s rationale for prohibition.

Cela dit, bien que nous convenions que l'alinéa 15(1)c) est trop vaste, nous devons implorer le comité d'envisager des exceptions très prudentes à ce projet de loi par crainte que le projet de loi lui-même soit trop vaste.
So while we agree that paragraph 15(1)(c) is too broad, we must implore the committee to consider careful exceptions to this bill for fear that this bill also is too broad.

Tout d'abord, la portée du projet de loi C-384 est trop large.
First, Bill C-384 is too broad in terms of its scope.

● Obligation d ’ information concernant les biens et les services : les experts des parties prenantes ont jugé que la règle générale proposée, qui impose la transmission de l’intégralité des informations dont la partie opposée peut avoir besoin pour prendre une décision éclairée (notamment les informations pertinentes pour évaluer la qualité et les performances possibles) était trop vaste et qu’elle était susceptible d’engendrer une incertitude juridique.
● Duty to inform about goods and services: stakeholder experts found the proposed general rule requiring full disclosure of all relevant information which the opposite party may need in order to make a fully informed decision (in particular information relevant in assessing the quality and performance that can be expected) too broad and considered that it might lead to legal uncertainty.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont critiqué différents aspects de la définition d’« activité terroriste », certains faisant valoir qu’elle était trop vaste et pouvait s’appliquer à des désaccords légitimes de nature politique, d’autres affirmant qu’elle était trop complexe et difficile à comprendre et d’autres encore recommandant qu’elle soit complètement supprimée et que le gouvernement ait plutôt recours aux dispositions du Code criminel existant déjà pour contrer la menace terroriste.
Certain witnesses appearing before the Committee criticized various aspects of the definition of terrorist activity, with some arguing that it was too broad and could encompass legitimate political dissent, others suggesting that it was too complex and difficult to understand, and others recommending that it be done away with altogether and that the government rely on pre-existing Criminal Code

Son champ d’application était trop vaste à notre goût, la volonté de libéralisation trop forte, la délégation de compétences aux États membres pas suffisamment respectée et la proposition ambiguë en de trop nombreux endroits.
Its scope was too broad for our liking, the drive to deregulate too strong, the devolution of powers to the Member States was not sufficiently respected and the proposal was ambiguous in too many places.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

Sous l'impulsion de l'exemple de la France, où une vaste loi sur la pauvreté était en préparation, cette demande aboutit en 1993 à l'émergence de l'idée d'un décret sur la pauvreté.
Spurred on by the example of France, where a wide-ranging law on poverty was in preparation, this request led in 1993 to the idea of a poverty decree.