Traduction de «loi c-384 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Council Directive 90/384/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing instruments

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition comportant des centaines de signatures de mes électeurs qui s'opposent au projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel.
Madam Speaker, it is my privilege to present a petition signed by hundreds of my constituents opposing Bill C-384, an act to amend the Criminal Code.

Cette conviction s'est renforcée chez moi et c'est pourquoi je dépose de nouveau, avec des modifications, un projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. C'est maintenant le projet de loi C-384.
My conviction has grown stronger, and that is why I am introducing an amended bill on the right to die with dignity, Bill C-384.

propose que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity) be read the second time and referred to a committee.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-384, an act to amend the Criminal Code.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande la permission de déposer le projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to table Bill C-384, an act to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act.