Vertaling van "certains faisant valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les utilisateurs ont également plaidé pour que l'accès aux réseaux mobiles soit accordé obligatoirement dans certaines circonstances, faisant valoir que la structure actuelle du marché est essentiellement nationale et que les redevances imposées pour l'itinérance sont excessives.
Users also supported mandated access to mobile networks in certain circumstances, arguing that the current market structure was nationally focused, with inflated international roaming charges.

Des associations professionnelles se sont inquiétées de ce que cela ouvrait la voie à un traitement subjectif, faisant valoir que certains de leurs membres avaient été sanctionnés alors que dans d’autres cas, la publication tardive de la motivation avait été tolérée par l'Inspection judiciaire[33].
Professional associations have raised concerns that this opens the door to subjective treatment, arguing that some of their members have been sanctioned, while late motivations in other cases have been tolerated by the judicial inspection.[33]

Certains opérateurs et fabricants sont moins convaincus du bien-fondé des autorisations spécifiques pour l'utilisation des ressources de numérotation, faisant valoir que dans la mesure où les plans de numérotation sont gérés correctement, il n'y a aucune pénurie et que l'emploi des autorisations spécifiques n'est donc pas justifié.
Some operators and manufacturers were less convinced that specific authorisations were justified for the use of numbering resources, arguing that as long as numbering plans were properly managed, there was no scarcity and thus no justification for specific authorisations.

Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait de certains documents du dossier formée par un fonctionnaire faisant valoir leur non-insertion dans son dossier personnel – Rejet
Judicial proceedings — Measures of organisation of procedure — Request lodged by an official to withdraw certain documents from the file claiming that they were not placed on his personal file — Rejection

4. Certains États membres ont mis en place des mesures restrictives et l'un d'eux a demandé une modification de la directive, en faisant valoir que des changements sont nécessaires pour s'attaquer aux abus.
4. Some Member States have introduced restrictive measures, and one has called for the modification of the Directive, claiming that changes are necessary in order to tackle abuse of the Directive.

Le Parlement a modifié le texte de manière à préciser que la Commission, les États membres ou une tierce partie faisant valoir des intérêts légitimes peuvent adresser à l'Agence des demandes d'avis sur les valeurs de résidus pour des substances pharmacologiquement actives dans certains cas, définis dans le texte;
Parliament introduced wording which states that the Commission, Member States or a third party pursuing legitimate interests may forward to the Agency requests for an opinion on MRLs for pharmacologically active substances in certain circumstances which are prescribed in the text;

La critique éventuelle opposée par certains États membres faisant valoir que telle ou telle réglementation contenue dans la proposition de règlement déroge à leur droit national ne saurait convaincre.
Possible criticism by some Member States on the grounds that certain rules laid down in the proposal for a regulation diverge from their national law cannot be seen as convincing.

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].
Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].

Ces dernières contestent cette position en faisant valoir que leur rôle n'est pas celui de consultants, au sens où elles n'émettent pas à l'intention de clients des recommandations quant à l'achat, à la vente ou à la conservation de certains titres, mais expriment au sujet de la solvabilité de tel ou tel emprunteur un avis dont le grand public peut prendre connaissance.
Against that the agencies object that their role is not that of a consultant, in the sense that they do not make private recommendations of buying, selling or holding certain securities but is rather one of expressing an opinion, addressed openly to the public at large, regarding the creditworthiness of specific borrowers.

J. considérant que certains pays africains ont refusé des aides alimentaires sous forme de semences d'OGM, faisant valoir que les agriculteurs pourraient planter une partie des semences, ce qui aurait un impact désastreux sur l'environnement, la biodiversité et leurs exportations sur le marché de l'UE,
J. whereas some African countries have refused GMO food aid in the form of seeds, arguing that farmers may plant some of the seeds, which would have a disastrous impact on the environment, biodiversity and their exports to the EU market,