Traduction de «loi lui-même soit » (Français → Anglais) :

M. Terry Cook: Oui, soit dans le texte de loi lui-même, soit dans les règlements d'application.
Mr. Terry Cook: It should be addressed in either the legislation or the regulations that go with it.

e bis) "enregistrement d'un passager", l'enregistrement pour un vol soit auprès du transporteur aérien lui-même, soit via une société d'enregistrement ou encore par la validation de l'enregistrement en ligne;
(ea) 'presentation for boarding' means registration of the passenger either by the air carrier itself or by a handling company in preparation for boarding a flight, or else by means of self-check-in by the passenger online;

Cela dit, bien que nous convenions que l'alinéa 15(1)c) est trop vaste, nous devons implorer le comité d'envisager des exceptions très prudentes à ce projet de loi par crainte que le projet de loi lui-même soit trop vaste.
So while we agree that paragraph 15(1)(c) is too broad, we must implore the committee to consider careful exceptions to this bill for fear that this bill also is too broad.

En effet, soit il se trouve à l’origine du retard du premier vol qu'il a opéré lui-même ; soit il a considéré, à tort, que les passagers ne seraient pas en mesure de se présenter à temps pour l’embarquement du vol suivant ; soit encore il a vendu des billets de vols successifs pour lesquels le temps de transfert était insuffisant.
Either that carrier caused the delay to the first flight operated by it, mistakenly considered that the passengers concerned would not be able to present themselves in time to board the following flight or sold tickets for successive flights for which the transfer time was insufficient.

1. Tout État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable peut soit assurer lui-même, soit confier à des entreprises établies sur le territoire d'un État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable, la fabrication de récepteurs PRS et des modules de sécurité associés.
1. Any Member State which has designated a Competent PRS Authority may either manufacture PRS receivers and the associated security modules itself, or else assign the task to undertakings established on the territory of a Member State which has designated a Competent PRS Authority.

1. Tout Etat membre qui a recours au PRS peut soit assurer lui-même, soit confier à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre qui a recours au PRS, la fabrication de récepteurs PRS et des modules de sécurité associés.
1. Any Member State which uses the PRS may either manufacture PRS receivers and the associated security modules itself, or else assign the task to undertakings established on the territory of a Member State which uses the PRS.

C'est pourquoi nous réclamons des éclaircissements, soit dans le projet de loi lui-même, soit dans la réglementation, pour savoir qui serait responsable, quelle serait la raison du retard pour que les coûts correspondants n'aient pas à être assumés par l'exploitation agricole elle-même.
That's why we need more clarification, either in the bill or in the regulation, as to who would be responsible, what the reason for the delay was to make sure these costs don't accrue back to the farm gate.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même.
The judicial services of all three Institutions, the Council, the Commission and Parliament, were of the opinion that the drafting of legislation should take place by means of the comitology procedure, and no hearing of any external agency can be written into the legal text itself.

Une dernière anomalie avec cette proposition c'est qu'elle permet que le dépouillement débute en Ontario une demi-heure avant que les bureaux de scrutin ferment en Colombie-Britannique, ce qui, tout en étant faisable, a été rejeté par l'auteur du projet de loi lui-même, soit le député de Vancouver-Est.
The final anomaly I will mention is that this provision is actually allowing the count to begin in Ontario a half hour earlier than when the polls close in B.C. While technically feasible, this was in fact rejected by the member from Vancouver East who proposed the bill in the first place.