Vertaling van "d’application était trop " (Frans → Engels) :

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

La Commission a constaté en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission found in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was guidance lacking on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Son champ d’application était trop vaste à notre goût, la volonté de libéralisation trop forte, la délégation de compétences aux États membres pas suffisamment respectée et la proposition ambiguë en de trop nombreux endroits.
Its scope was too broad for our liking, the drive to deregulate too strong, the devolution of powers to the Member States was not sufficiently respected and the proposal was ambiguous in too many places.

Au moment de la rédaction du rapport, en 2009, il était trop tôt pour évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement du régime applicable au petit trafic frontalier.
At the time the report was drafted (2009), it wastoo early to evaluate the implementation and functioning of the local border traffic regime.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

[64] La principale préoccupation exprimée au départ par les parties prenantes, pendant la phase de transposition de la directive, était qu'une approche trop rigide (du type «liste de contrôle») de l'application de ces obligations ne crée une charge disproportionnée pour les professionnels et les annonceurs.
[64] The main initial concern raised by stakeholders during the transposition stage of the Directive was that a rigid (‘check-list’ type of) approach in the application of these requirements would result in a disproportionate burden on traders and advertisers.

La normalisation était trop faible et les installations existantes étaient en outre exclues du champ d'application de la directive.
Regulation was too weak and moreover, existing plants were excluded from the directive’s scope.

En 1997, la Commission a estimé que le champ d'application du règlement était trop limité et le système de compensation insuffisant, et a donc proposé une modification de celui-ci .
In 1997, the Commission felt that the scope of the regulation was too limited and the compensation inadequate, and therefore proposed to amend it.