Vertaling van "l’interdiction générale était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
General Conference of the Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America

Réunion consultative du Groupe de 26 États non dotés d'armes nucléaires en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Consultative Meeting of the Group of 26 Non-Nuclear Weapon States on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear-Weapon Tests

Conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests

interdiction générale d'aliéner ses biens
general restraint as regards the disposal of one's property

Comité spécial pour l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Special Committee on the complete and general prohibition of nuclear weapon tests

interrupteur général d'interdiction
lock-out master switch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, l’impact de la loi sur les consommateurs du cannabis à des fins médicales a soulevé d’autres questions et dans ce contexte, la Cour considérait que l’interdiction générale était trop vaste et que cette décision de l’état ne se justifiait pas aux motifs de la prohibition.
However, the law’s impact on medical users raised additional considerations. As applied to these users, the blanket prohibition is over-broad and does not support the state’s rationale for prohibition.

La Cour a confirmé la validité de l'objectif du gouvernement qui était d'empêcher toute influence pouvant découler de sondages inexacts, mais elle a conclu que le recours à l'interdiction de publication était une interdiction beaucoup trop générale pour atteindre cet objectif.
While the court confirmed the validity of the government's objective of guarding against possible influence of inaccurate polls, it went on to find that the use of a publication ban was an unnecessarily broad means of achieving that objective.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.

Mais la Chine serait encouragée à poursuivre ses progrès tangibles en matière de droits de l’homme si chaque transaction était jugée sur les mérites propres du pays, et non sur la base d’une interdiction générale.
But it would encourage China to continue its tangible progress on human rights if each transaction was to be judged on its individual merits rather than by a blanket ban.

- (FI) Monsieur le Président, il a été dit ici que la tentative précédente d’instaurer une interdiction globale de la publicité pour le tabac au niveau de l’Union européenne s’était heurtée à la Cour de justice. Il est également intéressant de lire que M. Fennelly, avocat général, a remarqué dans le cadre de cette décision que des éléments fondés permettaient de supposer que l’interdiction de la publicité sauverait quelque 38 000 personnes par an dans l’Union européenne.
– (FI) Mr President, it was mentioned here that the previous attempt to achieve a wholesale ban on tobacco advertising at European Union level was overturned by the Court of Justice and it is indeed interesting to read that when this decision was given Advocate General Fenelli said that there was good reason to suppose that a ban on advertising would save around 38 000 lives in the European Union every year.

Dans son plaidoyer de la fin du mois de septembre 1997, l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes postulait que l'interdiction des exportations de viande bovine du Royaume-Uni était légale.
The Advocate-General of the European Court of Justice stated in his opinion at the end of September 1997 that the ban on exports of beef from the United Kingdom was legal.

Si ceci n'est pas possible, l'interdiction devrait être supprimée pour les femmes dans le cadre d'une amélioration générale des conditions de travail, et, s'il était impossible de parvenir à un accord sur de telles améliorations, il ne faudrait pas que ceci conduise à perpetuer l'interdiction, soit à aggraver les conditions de travail des femmes.
If this is not possible, then the ban sould be raised for women in the context of a general improvement in working conditions. If it is impossible to reach agreement on such improvements, the result should neither be a perpetuation of the ban nor a worsening of women's working conditions.

Toutefois, le Parlement n'était pas d'accord avec l'interdiction générale, inscrite dans l'acte de 1993, empêchant un candidat de se présenter dans plus d'un État membre lors d'un même scrutin et il a demandé au Conseil d'assouplir les restrictions actuelles.
However, Parliament took issue with the blanket ban in the 1993 legislation against candidates standing in more than one State at the same election, and asked the Council to relax the current restrictions.

La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.
The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.