Traduction de «valoir qu’elle était » (Français → Anglais) :

Il a dû déclarer ses actifs parce qu'il était ministre, mais il a tenu mordicus à faire valoir qu'elle était un individu elle-même et qu'elle avait certains droits en tant qu'individu.
He had to declare his assets because he was in cabinet, but he adamantly maintained that she was an individual in her own right and that she had some rights as an individual.

La Commission a fait valoir qu'une visite de vérification n'était pas une condition préalable au choix du pays analogue et qu'elle pouvait uniquement être pertinente en vue de l'évaluation de l'exactitude des informations présentées par le producteur indien.
The Commission noted that a verification visit was not a pre-condition for the choice of the analogue country and may only be relevant in the assessment of the correctness of the information submitted by the Indian producer.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont critiqué différents aspects de la définition d’« activité terroriste », certains faisant valoir qu’elle était trop vaste et pouvait s’appliquer à des désaccords légitimes de nature politique, d’autres affirmant qu’elle était trop complexe et difficile à comprendre et d’autres encore recommandant qu’elle soit complètement supprimée et que le gouvernement ait plutôt recours aux dispositions du Code criminel existant déjà pour contrer la menace terroriste.
Certain witnesses appearing before the Committee criticized various aspects of the definition of terrorist activity, with some arguing that it was too broad and could encompass legitimate political dissent, others suggesting that it was too complex and difficult to understand, and others recommending that it be done away with altogether and that the government rely on pre-existing Criminal Code

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Sportwetten GmbH Gera, titulaire à cette date de la marque verbale allemande INTERTOPS SPORTWETTEN pour les mêmes services, a demandé l'annulation de la marque communautaire en faisant valoir qu'elle était contraire à la moralité et aux bonnes mœurs.
Sportwetten GmbH Gera, the holder at the time of German word mark INTERTOPS SPORTWETTEN in respect of the same services, sought a declaration that the Community trade mark was invalid, claiming that it was contrary to accepted principles of morality.

En même temps, la commissaire est venue comparaître devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile pour faire valoir qu'elle était satisfaite du projet de loi.
At the same time, the commissioner appeared before the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to point out that she was satisfied with the bill.

Proposer aux organisations internationales des engagements où son poids peut lui valoir quelque succès afin qu’elle soit un partenaire crédible, au plan international et avec le tiers-monde, pour que nous ayons un certain espoir d’amélioration après Johannesburg et que nous n’ayons pas, peut-être, dans dix ans, à examiner une situation pareille à ce qu’elle était trente ans auparavant.
To table commitments at international organisations in which it has enough clout to achieve some degree of success, to be a reliable partner, internationally and with the third world, so that we can hope for some sort of improvement post Johannesburg and so that, in ten years' time, we do not find ourselves in the same situation we were in 30 years ago.

M. Burstein a introduit un recours devant le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg à l'encontre de cette décision, en faisant notamment valoir qu'elle était incompatible avec la directive 91/173.
Mr Burstein brought proceedings in the Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg against that decision, arguing inter alia that it was incompatible with Directive 91/173.