Vertaling van "loi avait préséance puisqu " (Frans → Engels) :

Si j'ai bien compris, les témoins nous disent que nous pouvons procéder de cette façon, mais si nous choisissons cette voie, nous devons reconnaître qu'en cas d'incompatibilité entre la mesure législative et le traité.Jusqu'ici, les experts en droit constitutionnel et en droit international ont toujours affirmé que la loi avait préséance puisqu'elle était fondée sur la volonté du Parlement.
As I understand it, the witnesses are telling us that's one way we can go, but if we choose to go that route, we're recognizing that in the case where there's a discrepancy between the statute and the treaty.Previously constitutional lawyers and international lawyers have always said the statute prevailed because that's what the will of Parliament was.

M. O'Sullivan : Quand j'ai dit que la Loi sur la protection des phares patrimoniaux éclipsait nos politiques, je voulais simplement dire que, bien entendu, la loi avait préséance sur une politique administrative.
Mr. O'Sullivan: When I mentioned that the Heritage Lighthouse Protection Act superceded our policies, that is simply in the sense that legislation of course trumps administrative policy.

Vous avez dit que la loi avait préséance sur les politiques.
You said the act trumps policy.

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

L'hon. André Ouellet: Comme je l'ai mentionné plus tôt, les personnes unilingues qui, en vertu de la convention collective, utilisent leur droit d'ancienneté pour accéder à un poste désigné bilingue constituent notre principal problème (1655) M. Benoît Sauvageau: Dans le cadre de cette même réalité syndicale, à Air Canada, on a dit que la loi avait préséance sur la convention collective.
Hon. André Ouellet: As I mentioned earlier, unilingual persons who use their seniority rights under the collective agreement to gain access to a designated bilingual position are our main problem (1655) Mr. Benoît Sauvageau: In the context of that same union reality, it was said that, at Air Canada, the act prevailed over the collective agreement.

Selon les autorités espagnoles, cette nouvelle aide, dont la Commission n'avait pas jusque-là eu connaissance, ne devait pas être notifiée puisqu'elle ressortissait à un autre régime d'aides existant, la loi du 23 juin 1982, dont l'objectif est d'encourager l'investissement.
According to the Spanish authorities, the new aid, previously unknown to the Commission, was not notifiable since it was covered by another existing aid scheme, the Law of 23 June 1982, whose purpose is to promote investment.

Elles signalent que toutes ces lois constituant des aides existantes, elles n'ont pas été notifiées à la Commission puisqu'il n'y avait pas lieu de le faire.
The two Regional Laws had not been notified to the Commission, since they constituted existing aid for which there was no such requirement.