À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.
