Vertaling van "loi avait préséance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
Queen's Counsel and Precedence Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. O'Sullivan : Quand j'ai dit que la Loi sur la protection des phares patrimoniaux éclipsait nos politiques, je voulais simplement dire que, bien entendu, la loi avait préséance sur une politique administrative.
Mr. O'Sullivan: When I mentioned that the Heritage Lighthouse Protection Act superceded our policies, that is simply in the sense that legislation of course trumps administrative policy.

Vous avez dit que la loi avait préséance sur les politiques.
You said the act trumps policy.

Si j'ai bien compris, les témoins nous disent que nous pouvons procéder de cette façon, mais si nous choisissons cette voie, nous devons reconnaître qu'en cas d'incompatibilité entre la mesure législative et le traité.Jusqu'ici, les experts en droit constitutionnel et en droit international ont toujours affirmé que la loi avait préséance puisqu'elle était fondée sur la volonté du Parlement.
As I understand it, the witnesses are telling us that's one way we can go, but if we choose to go that route, we're recognizing that in the case where there's a discrepancy between the statute and the treaty.Previously constitutional lawyers and international lawyers have always said the statute prevailed because that's what the will of Parliament was.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

L'hon. André Ouellet: Comme je l'ai mentionné plus tôt, les personnes unilingues qui, en vertu de la convention collective, utilisent leur droit d'ancienneté pour accéder à un poste désigné bilingue constituent notre principal problème (1655) M. Benoît Sauvageau: Dans le cadre de cette même réalité syndicale, à Air Canada, on a dit que la loi avait préséance sur la convention collective.
Hon. André Ouellet: As I mentioned earlier, unilingual persons who use their seniority rights under the collective agreement to gain access to a designated bilingual position are our main problem (1655) Mr. Benoît Sauvageau: In the context of that same union reality, it was said that, at Air Canada, the act prevailed over the collective agreement.