Vertaling van "d’actifs matériels n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens matériels [ biens corporels | actifs matériels | éléments d'actif matériel ]
physical assets

dommage occasionné aux actifs matériels | endommagement d'actifs matériels
damage to physical assets

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel
tangible asset | physical asset

actifs réels | avoirs matériels
real asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Quelqu'un a mentionné l'exemple de Dylex à propos des créanciers non garantis pour dire qu'ils étaient très actifs dans cette affaire et que, s'il y avait une disposition relative au préjudice matériel, Dylex aurait pu être éliminée.
Someone mentioned the Dylex example as regards unsecured creditors, how active the unsecured creditors were in Dylex, and how, in the face of a material prejudice provision, Dylex could have been brought down.

7. Les dommages matériels aux actifs tels que les bâtiments, l'équipement et le matériel agricoles, les stocks et les moyens de production causés par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle sont calculés sur la base des coûts de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance du phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle.
7. The material damage to assets such as farm buildings, equipment and machinery, stocks and means of production caused by the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster shall be calculated on the basis of the repair cost or economic value of the affected asset before the adverse climatic event that can be assimilated to a natural disaster.

Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance de la calamité.
The calculation of the material damage shall be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the disaster.

les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.
the material damage to the following assets: to farm equipment, machinery and farm buildings and stocks; the calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the event that caused the damage; it must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event causing the damage, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event.

Les dégâts matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la calamité naturelle ou l'événement extraordinaire.
The calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the natural disaster or the exceptional occurrence.

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à la société mère un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de la valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1 000 euros.
While rejecting the claims in so far as they concerned the Systran Luxembourg subsidiary, the General Court recognised that the Commission’s conduct had caused the parent company material damage through loss of value of its incorporeal assets (i.e. loss of value of its intellectual property rights), assessed on a lump-sum basis at €12 million, and non-material damage assessed at €1,000.

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.
Although the General Court dismissed the claims in so far as they concerned the subsidiary Systran Luxembourg, it did, on the other hand, recognise that the Commission’s conduct had caused Systran material damage for the loss in value of its intangible assets (that is the loss in value of its intellectual property rights), assessed as a lump-sum amount of €12 million, and non-pecuniary damage, assessed at €1 000.