Traduction de «privilège parlementaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège parlementaire
Parliamentary Privilege

allégation de privilège parlementaire inhérent
claim of inherent parliamentary privilege

Le privilège parlementaire au Canada
Parliamentary privilege in Canada

privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu’ils sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s’être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lesquels le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.

Au moment d'accorder l'injonction, la cour n'a pas jugé nécessaire de déterminer si les gestes posés par les grévistes étaient illégaux, mais elle a trouvé suffisant d'établir qu'une prétention prima facie d'outrage au privilège parlementaire avait été établie et qu'un préjudice irréparable s'ensuivrait si les institutions parlementaires n'étaient pas pleinement opérationnelles.
In granting the injunction, the court did not consider it necessary to consider whether or not the actions of the strikers were otherwise illegal, but found it sufficient to establish that a strong prima facie case of breach of parliamentary privilege had been made and that irreparable harm would result in not having the parliamentary institutions fully operational.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Lors de la séance plénière du 9 septembre 2013, le Président a fait savoir que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, il avait reçu une demande de Lara Comi concernant la défense de son immunité parlementaire et invoquant l'article 8 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Union européenne.
At the plenary sitting of 9 September 2013, the President announced, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, that he had received a request from Lara Comi concerning the defence of her parliamentary immunity with reference to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

Lors de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 19 juillet 2012, il avait reçu une lettre de M. Gabriele Albertini demandant que son immunité parlementaire soit défendue au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.
At the sitting of 10 September 2012 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 19 July 2012 he had received a request from Mr Gabriele Albertini concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 25 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Gargani une requête en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges dans un procès devant un tribunal italien et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 25 September 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Gargani a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before an Italian Court. Pursuant to Rule 6 bis(1) of the Rules of Procedure, the request was referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Avant que le juge Iacobucci ne casse le jugement du juge Strayer, cependant, le jugement de ce dernier sur le privilège parlementaire avait déjà été adopté dans la cause de Radio-Canada c. Arthur Donahoe, Président de la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse.
Prior to Justice Iacobucci's overrule, however, Justice Strayer's judgment on parliamentary privilege had already been adopted in the case of CBC v. Arthur Donahoe, Speaker of the Nova Scotia House of Assembly.

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation dite « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu'il sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s'être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lequel le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.