Traduction de «être notifiée puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

aide non notifiée
non-notified aid | unnotified aid

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu'elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées, puisqu'une majeure partie du financement notifié avait déjà été octroyée de manière irrévocable.
By letter dated 15 May 2013, the Commission informed Poland that it was transferring the case to the register of non-notified aid because the bulk of the financing notified to the Commission had already been irrevocably granted.

G. considérant que le système actuel d'autorisation des aliments génétiquement modifiés destinés aux espèces humaine ou animales ne marche pas bien, comme le révélait, le 14 octobre 2015, le journal Le Monde , puisque six variétés de maïs transgéniques ont été autorisées à l'importation dans l'Union alors qu'elles sont porteuses de modifications génétiques ne figurant pas dans l'évaluation lors du processus d'autorisation et que les séquences génétiquement modifiées supplémentaires n'ont été notifiées par Syngenta à l'EFSA et à la Commission qu'en juillet 2015, bien que ces variétés aient reçu leur autorisation d'importation entre 2008 et 2011;
G. whereas the current approval system for GM food and feed is not functioning well given that, as was revealed by the French newspaper Le Monde on 14 October 2015 , six genetically modified maize varieties have been authorised for import into the EU carrying genetic modifications that were not included in the assessment when the crops were authorised and the additional GM traits were only notified to the European Food Safety Authority and the Commission by Syngenta in July 2015 despite the varieties having been approved for import between 2008 and 2011;

F. considérant que le système actuel d'autorisation des aliments génétiquement modifiés destinés aux espèces humaine ou animales ne marche pas bien, comme le révélait, le 14 octobre 2015, le journal Le Monde, puisque six variétés de maïs transgéniques ont été autorisées à l'importation dans l'Union alors qu'elles sont porteuses de modifications génétiques ne figurant pas dans l'évaluation lors du processus d'autorisation et que les séquences génétiquement modifiées supplémentaires n'ont été notifiées par Syngenta à l'EFSA et à la Commission qu'en juillet 2015, bien que ces variétés aient reçu leur autorisation d'importation entre 2008 et 2011;
F. whereas the current approval system for GM food and feed is not functioning well given that, as was revealed by the French newspaper Le Monde on 14 October 2015, six genetically modified maize varieties have been authorised for import into the EU carrying genetic modifications that were not included in the assessment when the crops were authorised and the additional GM traits were only notified to the European Food Safety Authority and the Commission by Syngenta in July 2015 despite the varieties having been approved for import between 2008 and 2011;

Puisqu’il a été établi que les mesures notifiées (garantie publique et conversion de la créance en capital) constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide est compatible avec le marché intérieur.
As the two notified measures have been found to constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission has to assess whether this aid is compatible with the internal market.

Avec les nouvelles règles, nettement plus flexibles, pour les règlements «de minimis», la Grèce, comme tous les autres États membres, disposera d’une plus grande marge de manœuvre pour octroyer une aide, et ce beaucoup plus vite, puisque l’aide «de minimis» ne devra pas être notifiée.
With the new and much more flexible rules for the ‘de minimis’ regulations, Greece, like all other Member States, will have more scope for granting aid in a much more rapid way, as the ‘de minimis’ aid will not have to be notified.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

En outre, puisque le système "3 +" est compatible avec le maintien des seuils actuels visés à l'article premier, une affaire de dimension communautaire notifiée, par exemple, dans deux États seulement pourrait dès lors, au travers des seuils fixés, ressortir à la juridiction communautaire.
Furthermore, since the ‘3+’ system is compatible with maintaining the current thresholds laid down in Article 1, a case of Community dimension notified, for example, in only two States could nevertheless, on the basis of these thresholds, come under Community jurisdiction.

Par conséquent, conformément au point II. 3 de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(4), la vente ne devait pas être notifiée puisqu'elle ne contenait pas d'éléments d'aide d'État au sens du traité.
In accordance with point II. 3 of the Commission communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities(4), therefore, it was not necessary to notify the sale, as it did not comprise any State aid within the meaning of the Treaty.

Selon les autorités espagnoles, cette nouvelle aide, dont la Commission n'avait pas jusque-là eu connaissance, ne devait pas être notifiée puisqu'elle ressortissait à un autre régime d'aides existant, la loi du 23 juin 1982, dont l'objectif est d'encourager l'investissement.
According to the Spanish authorities, the new aid, previously unknown to the Commission, was not notifiable since it was covered by another existing aid scheme, the Law of 23 June 1982, whose purpose is to promote investment.