Vertaling van "lesdits articles soient " (Frans → Engels) :

Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou par des exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d'autres services que des services d'investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), s'ils dispensent ces services d'investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

5. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme ayant un intérêt pour le public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme présentant un "intérêt public majeur", pour autant que toutes les conditions prévues dans lesdites directives soient satisfaites.
5. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of "overriding public interest", provided that all the conditions foreseen in these Directives are fulfilled.

Il convient de prévoir des dispositions visant à autoriser explicitement que les opérations de repeuplement direct respectant lesdites conditions soient admissibles au bénéfice de financements au titre de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche .
Provisions should be made to explicitly allow direct restocking which fulfils these conditions to be eligible for funding in accordance with Article 38(2) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund .

Nonobstant le premier alinéa, les instruments financiers peuvent, dans des cas dûment justifiés, être créés sans être autorisés au moyen d'un acte de base, à la condition que lesdits instruments soient inclus dans le budget conformément à l'article 49, paragraphe 1, point e).
Notwithstanding the first subparagraph, financial instruments may be established, in duly justified cases, without being authorised by means of a basic act, provided that such instruments are included in the budget in accordance with point (e) of Article 49(1).

Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confidentialité des informations obtenues, et que lesdits organismes soient exemptés de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement.
National accreditation bodies that demonstrate conformity with this Regulation and that have already successfully undergone peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EU) No 765/2008 should be presumed to fulfil the procedural requirements imposed on national accreditation bodies such as requirements on the structure of a national accreditation body, setting up a competence process, setting up the necessary procedures and management system and arrangements to safeguard the confidentiality of information obtained and should be exempted from undergoing a new peer evaluation following the entry into force of this Regulation.

Lorsqu’un vérificateur apporte la preuve qu’il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, au sens de l’article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est réputé répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III du présent règlement pour autant que lesdites exigences soient couvertes par les normes harmonisées applicables.
Where a verifier demonstrates its conformity with the criteria laid down in the relevant harmonised standards, within the meaning of point 9 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, or parts thereof, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, it shall be presumed to comply with the requirements set out in Chapters II and III of this Regulation in so far as the applicable harmonised standards cover those requirements.

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes.
In order to ensure the most effective application of Article 87 of the basic Regulation with regard to the availability of documents and the rights of the Court of Auditors and the Commission to have access to all supporting documents regarding expenditure and audits, managing authorities should ensure that information on the identity and location of the bodies holding the supporting documents is readily available and those documents should be readily provided to a minimum list of persons and bodies.

Le fait qu'une obligation légale d'investissement existe pour les chaînes TV n'implique pas nécessairement que lesdits investissements soient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CEE, mais implique par contre que la Commission doit exercer un contrôle en vue de l'application de l'article 87 du traité CEE.
The fact that a legal requirement to invest exists for networks does not necessarily imply that the said investment is government aid under Article 87(1) of the EEC Treaty, but rather that the Commission must exercise control pursuant to Article 87 of the EEC Treaty.