Traduction de «sens de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58
the mutual recognition of companies or firms within the meaning of Article 58

au sens de l'article ...
within the meaning of Article X

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sens de l'écoulement de l'encre | sens d'écoulement de l'encre
ink flow direction

sens de l'écoulement des flammes | sens de la propagation du feu | direction de propagation de la flamme
direction of fire travel

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)pour l'échange de quotas au sens de l'article 60, la restitution de quotas au sens de l'article 67, la suppression de quotas au sens de l'article 68 et l'annulation d'unités de Kyoto au sens de l'article 69, si aucun représentant supplémentaire n'a été désigné.
(c)the exchange of allowances pursuant to Article 60, the surrender of allowances pursuant to Article 67, the deletion of allowances pursuant to Article 68 and the cancellation of Kyoto units pursuant to Article 69, if no additional authorised representative has been nominated.

pour l'échange de quotas au sens de l'article 60, la restitution de quotas au sens de l'article 67, la suppression de quotas au sens de l'article 68 et l'annulation d'unités de Kyoto au sens de l'article 69, si aucun représentant supplémentaire n'a été désigné.
the exchange of allowances pursuant to Article 60, the surrender of allowances pursuant to Article 67, the deletion of allowances pursuant to Article 68 and the cancellation of Kyoto units pursuant to Article 69, if no additional authorised representative has been nominated.

«1. «établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, étant entendu que, pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, la notion d’“établissements financiers” regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels qu’ils sont définis à l’article 3, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849; ».
‘(1) “financial institutions” means credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, financial conglomerates as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC, payment service providers as defined in point (11) of Article 4 of Directive (EU) 2015/2366 and electronic money institutions as defined in point (1) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, save that, with regard to Directive (EU) 2015/849, ‘financial institutions’ means credit institutions and financial institutions as defined in points (1) and (2) of Article 3 of Directive (EU) 2015/849; ’.

Voici les domaines qui sont exclus de ce projet de loi, tel qu'énoncé à l'Annexe 1 : « Drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues » ; « Instrument au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues »; « Cosmétique » et « Aliment au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues » et « Produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires».
These areas are exclusions from this bill as listed in Schedule 1 of the bill: " Drugs within the meaning of section 2 of the Food and Drugs Act''; " Devices within the meaning of section 2 of the Food and Drugs Act; '' " Cosmetics'' and " Food within the meaning of section 2 of the Food and Drugs Act''; and " Pest control products within the meaning to subsection 2(1) of the Pest Control Products Act'. '

L’article 26 autorise les inspecteurs ou agents d’exécution à exercer les pouvoirs prévus à l’article 25 du projet de loi pour vérifier l’existence de parasites au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux ou de maladies ou de substances toxiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux.
Clause 26 permits inspectors or officers to exercise the powers set out in clause 25 of the bill in order to detect a pest as defined in section 3 of the Plant Protection Act, or a disease or toxic substance as defined in section 2(1) of the Health of Animals Act.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, étant entendu que, pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, la notion d’«établissements financiers» regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels qu’ils sont définis à l’article 3, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849.
(1)‘financial institutions’ means credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, financial conglomerates as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC, payment service providers as defined in point (11) of Article 4 of Directive (EU) 2015/2366 and electronic money institutions as defined in point (1) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, save that, with regard to Directive (EU) 2015/849, ‘financial institutions’ means credit institutions and financial institutions as defined in points (1) and (2) of Article 3 of Directive (EU) 2015/849.

2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.
2. For the purposes of the second subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘scission’ shall mean the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least two new separate farmerswithin the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 of which at least one remains controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by at least one of the legal or natural persons originally managing the holding or the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least one new separate farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 the other one remaining controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by the farmer originally managing the holding.

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois autres articles au Code (art. 96, 102 et 117.01(1)), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 2).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code (sections 96, 102, and 117.01(1)), criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 2).

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois articles ajoutés au Code(38), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 1).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code,(38) criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 1).