Vertaling van "lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations les concernant devraient être communiquées immédiatement après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus.
(6) In order to reap the benefits of the mandatory automatic exchange of advance rulings and advance pricing arrangements, the information concerning them should be communicated immediately after they are issued.

(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations .
(6) In order to reap the benefits of the mandatory automatic exchange of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements, the information should be communicated promptly after they are issued and therefore regular intervals for the communication of the information should be established .

40. prend acte du fait que 61 % des agences ont déjà publié les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes sur leur site internet; relève que les agences restantes sont convenues de publier les mêmes informations après adoption des politiques révisées et s'attend à ce que lesdites agences adoptent lesdites politiques et publient ces informations sans retard indu;
40. Takes note that 61 % of the agencies have already published the CVs and declarations of interests of their management board members, management staff and external and in-house experts on their website; acknowledges that the remaining agencies have agreed to publish the same information upon adoption of revised policies and expects these agencies to adopt the revised policies and publish this information without unnecessary delay;

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins trois jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
Where the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least three days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
When the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them and livestock, farm equipment and other chattels, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least 3 days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and livestock, farm equipment and other chattels and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

b) les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 14-32, et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ces surfaces d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de deux mille (2 000) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 05-23 et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ces surfaces d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de six cents (600) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; et les surfaces d’approche aboutissant à l’extrémité de la bande désignée par les chiffres 18-36, et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de cette surface d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande, et de six cents (600) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures, se trouvant à deux cent cinquante (250) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande, et
(b) the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 14-32 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and two thousand (2,000) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends, and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends; the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 05-23 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and six hundred (600) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends; and the approach surfaces abutting the end of the strip designated as 18-36 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and six hundred (600) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred and fifty (250) feet above the elevation at the strip ends, and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends, and

6 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)a) et qui touche des paiements de pension durant ledit service ouvrant droit à majoration remboursera lesdits paiements en un seul montant, ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, en versements égaux échelonnés sur une période de durée égale à celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, et lesdits versements commenceront à l'expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période où les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
6 (1) A pensioner, who has elected to count augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(a) and receives pension payments during that augmenting service, shall repay the payments in one sum or by reservation from pay and allowances or otherwise, without interest, in equal instalments over a period similar to that during which the payments were made to him, the instalments to commence on the expiration of the month next following the date of his election, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des règles définissant la taille maximale et la composition du groupe d'animaux visé au paragraphe 1 et au paragraphe 2, point a), compte tenu des contraintes en ce qui concerne l'homogénéité des groupes d'animaux dont proviennent lesdits morceaux et lesdites chutes de parage.
The Commission shall, by way of implementing acts, adopt rules concerning the maximum size and composition of the group of animals referred to in paragraphs 1 and 2(a), taking into account constraints as regards the homogeneity of the groups of animals where those cut meats and trimmings come from.

(47) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s'applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(47) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.