Traduction de «prévues dans lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

du personnel de pays, d'organisations et d'entités tiers qui le paieront et avec lesquels l'Agence a conclu des arrangements administratifs conformément à l'article 26, paragraphe 1, détaché ou affecté à l'Agence avec l'accord du comité directeur, conformément aux conditions prévues dans lesdits arrangements.
personnel of third countries, organisations and entities, who shall be paid by them and with which the Agency has concluded administrative arrangements pursuant to Article 26(1), seconded or posted to the Agency with the agreement of the Steering Board, in accordance with the conditions to be laid down in those arrangements.

5. Par dérogation au paragraphe 2, points a) et b), un ELTIF peut relever à 20 % la limite de 10 % prévue dans lesdites dispositions, à condition que la valeur totale des actifs qu'il détient dans les entreprises de portefeuille éligibles et dans les différents actifs physiques dans lesquels sont investis plus de 10 % de son capital ne dépasse pas 40 % de la valeur du capital de l'ELTIF.
5. By way of derogation from points (a) and (b) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 10 % limit referred to therein to 20 %, provided that the aggregate value of the assets held by the ELTIF in qualifying portfolio undertakings and in individual real assets in which it invests more than 10 % of its capital does not exceed 40 % of the value of the capital of the ELTIF.

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.
When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

Si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties ait le droit de porter l'affaire devant l'organisme national de règlement des litiges compétent afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.
Where agreement on access referred to in paragraph 1 or 2 is not achieved within two months from the date of receipt of the formal request for access, Member States shall ensure that each party has the right to refer the issue to the competent national dispute settlement body in order to assess compliance with the requirements provided for in those paragraphs.

121. invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à veiller à ce que les thèmes des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie deviennent réellement «le fil conducteur» qui guidera tous les domaines d'intervention de l'Union; constate, dans le même temps, avec préoccupation que le Conseil n'a pas formellement pris acte d'un quelconque rapport de suivi relatif aux conclusions du Conseil de novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne et au programme d'action pour le soutien à la démocratie, contrairement à ce qui avait été prévu dans lesdites conclusions du Conseil;
121. Calls on the HR/VP of the Commission to ensure that human rights and democracy-building effectively become ‘the silver thread running through all’ external policy areas; notes meanwhile with concern that the Council has not formally taken note of any follow-up report in relation to the Council conclusions of November 2009 on Democracy Support in the EU's External Relations and the Agenda for Action on Democracy Support, contrary to what is stipulated in the said Council conclusions;

Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’ERIC.
The limits and conditions of the exemptions provided for in these provisions shall be laid down in an agreement between the members of the ERIC.

Il est applicable à partir du 1 juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 4,qui entrent en vigueur aux dates prévues par lesdits articles et sont applicables à partir des dates y prévues.
It shall apply from 1 July 2004, apart from the provisions of Articles 3(2) and (3), and 9(4), which shall enter into force on and apply from the dates specified therein.

44. demande que soit examinée au sein de l'OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme par conséquent la nécessité d'établir un meilleur équilibre des normes internationales, et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et celles prévues par les accords internationaux, d'autre part, et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
44. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; affirms as a consequence, the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on MEAs which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;

46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC d'une part et celles prévues par les accords internationaux et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;

4. estime que les coopérations renforcées sont un renoncement aux traités existants, aux règles de l'unanimité et une violation des procédures prévues par lesdits traités;
4. Considers that enhanced cooperation would constitute an abandonment of the existing treaties and of the unanimity rules, and a violation of the procedures laid down by those treaties;