Il convient que les États membres puissent prévoir qu’il n’es
t pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe
1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s’accordent sur le fait que l’on peut se dis
penser de ...[+++]respecter lesdites obligations.