Vertaling van "pièces justificatives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

pièce justificative | preuve
voucher

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers sont tenus de veiller à ce que des pièces justificatives soient disponibles et n'imposent pas aux bénéficiaires finaux d'obligations en matière de conservation de données allant au-delà de ce qui est nécessaire pour leur permettre d'assumer cette responsabilité.
5. The bodies implementing financial instruments shall be responsible for ensuring that supporting documents are available and shall not impose on final recipients record-keeping requirements that go beyond what is necessary to enable them to fulfil that responsibility.

3 bis. Les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers sont tenus de veiller à ce que des pièces justificatives soient disponibles et n'imposent pas aux bénéficiaires finaux d'obligations en matière de conservation de données allant au-delà de ce qui est nécessaire pour leur permettre d'assumer cette responsabilité.
3a. The bodies implementing financial instruments shall be responsible for ensuring that supporting documents are available and shall not impose on final recipients record-keeping requirements that go beyond what is necessary to enable them to fulfil this responsibility.

29 (1) Lorsque le gouverneur en conseil estime que les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé sont ou seront vraisemblablement si rares que cela causera l’échec du programme de répartition obligatoire, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises, il peut ordonner à l’Office d’étendre la portée du programme de répartition obligatoire en ce qui concerne ce produit en le convertissant en programme exigeant que l’achat et la vente de ce produit, à n’importe quel niveau, y compris le niveau du consommateur ou de l’utilisateur ultimes, soient faits dans les quantités, par les personnes et pour les objets que l’Office peut autoriser, sur présentation d’une pièce justificative émanant de lui.
29 (1) Where the Governor in Council considers that the available supplies of a controlled product are or are likely to be in such short supply as to cause the mandatory allocation program to fail unless additional measures are taken, the Governor in Council may order the Board to extend the mandatory allocation program in respect of that controlled product by converting it into a program requiring that the purchase and sale of the controlled product at any or all levels, including the level of the final consumer or user, be made in such quantities, by such persons and for such uses as may be authorized by the Board on documentary evidence issued by the Board.

1. En vue de faciliter la soumission d'offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.
1. With a view to facilitating cross-border tendering, Member States shall ensure that the information concerning certificates and other forms of documentary evidence introduced in e-Certis established by the Commission is constantly kept up-to-date.

1. Sans préjudice des règles régissant les aides d'État, l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds pour des opérations pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération.
1. Without prejudice to the rules governing State aid, the managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Funds on operations for which the total eligible expenditure is less than EUR 1 000 000, are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.

Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes.
In order to ensure the most effective application of Article 87 of the basic Regulation with regard to the availability of documents and the rights of the Court of Auditors and the Commission to have access to all supporting documents regarding expenditure and audits, managing authorities should ensure that information on the identity and location of the bodies holding the supporting documents is readily available and those documents should be readily provided to a minimum list of persons and bodies.

60. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permettra d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
60. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;

61. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permette d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
61. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;

À plusieurs endroits dans votre rapport—paragraphe 3.59, «absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; paragraphe 3.81 «contrats modifiés sans pièces justificatives»; paragraphe 3.83, «absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»—, nous sommes tous, les Canadiens aussi bien que les députés, portés à nous demander qui aurait dû être chargé de veiller à ce que les fonds destinés aux commandites soient distribués de façon éthique, responsable et transparente, conformément aux lignes directrices émises par le Conseil du Trésor.
There are several places in your report, paragraph 3.59, “lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”, paragraph 3.81, “contracts amended without documented support”, paragraph 3.83, “lack of compliance with relevant financial authorities”, where I think everyone Canadians, members of Parliament wants to know who should have been responsible for ensuring that sponsorship funds were distributed in an ethical, responsible, transparent fashion, in conformity with Treasury Board guidelines.