Vertaling van "laquelle un fonctionnaire pourrait juger " (Frans → Engels) :

Le sénateur Segal : J'ai une question simple à laquelle la réponse pourrait être très complexe; et j'ai une question complexe à laquelle la réponse pourrait être simple, mais je vous laisse juger.
Senator Segal: I have a simple question to which there may be a very complex answer; then a complex question to which there may be a simple answer, but I will leave that to you.

Cependant, ce texte pourrait conserver une procédure présente dans la décision initiale, celle selon laquelle des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union européenne ou des États membres peuvent être désignés par leur hiérarchie pour participer aux travaux d'une commission d'enquête.
However, a procedure contained in the original decision could be maintained: officials and other servants of the EU or Member States can be designated by their hierarchy to take part in the proceedings.

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.
(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.

Par ailleurs, il incombe de façon générale au service médical d’une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l’administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l’étendue des risques invoqués et d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination du résultat de son examen.
Moreover, it is generally incumbent on the medical service of an institution, especially where its attention is drawn, either by the official concerned himself or by the administration, to the allegedly harmful consequences that an administrative decision might have for the health of the person to whom it is addressed, to ascertain the reality and the extent of the risks referred to and to inform the appointing authority of the result of its examination.

Lorsqu'on examine ce processus, on constate qu'il est totalement interne, qu'il est limité à l'intérieur de la structure et c'est la principale raison pour laquelle un fonctionnaire pourrait juger difficile de signaler un acte répréhensible, surtout s'il touche le ministère pour lequel travaille cette personne ou ces niveaux d'employés.
If we look at that process, we will see that it is totally internal, totally within the structure, and it will be the primary reason why public servants may find it difficult to report a wrongdoing, particularly if it relates to that person's department or those levels of employees.

Je me réjouis également fortement du soutien marqué de M. Gemelli à l’idée selon laquelle la CIG pourrait juger opportun d’inclure dans la troisième partie du projet de Constitution une reconnaissance explicite de moyens de recours non judiciaires pour compléter les moyens judiciaires qui, bien entendu, sont déjà reconnus explicitement dans ce document.
I also very much welcome Mr Gemelli's strong endorsement of the idea that the IGC might deem it advisable to include in Part III of the draft Constitution an explicit recognition of non-judicial means of redress to complement the judicial means which, of course, are already explicitly recognised in that particular document.

Une fonctionnaire généralement sensée, intelligente et objective, largement respectée et même aimée par le monde de l'alimentation et de la sécurité alimentaire s'est laissée aller à faire une déclaration selon laquelle la Commission pourrait accepter le taux de 250 mg.
A normally sensible, wise and objective official, widely respected and, indeed, loved by the world of food and food safety allowed herself to be bounced into a statement that the Commission could accept 250.

La disposition selon laquelle les médicaments traditionnels à base de plantes sont "destinés exclusivement aux indications adaptées à un médicament traditionnel à base de plantes qui, de par sa composition et sa fonction, est conçu et destiné à être utilisé sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement" n'est pas claire et pourrait limiter inutilement la gamme des produits que les autorités peuvent juger conformes aux critères définissant les médicaments traditionnels.
The provision that traditional herbal medicines “.are indicated exclusively for indications adapted to a traditional herbal medicinal product, which, by virtue of its composition and purpose, is intended and designed for use without intervention of a medical practitioner for diagnostic purposes or for prescription and monitoring of treatment” is not clear and may unnecessarily limit the range of products which the authorities may judge as fulfilling the criteria for their definition as traditional medicinal products.

Donc, si la cérémonie va être tellement délayée, sans les cours, il n'y a aucune raison pour laquelle un fonctionnaire ne pourrait pas faire prêter serment à quelqu'un individuellement, car ce n'est plus une cérémonie intime, personnelle.
So if you go back to doing the oath, and if it's going to be this watered down without courts, there is no reason why an officer cannot take an oath from someone one on one, because now it's no longer an intimate, personal ceremony.

Je m'oppose à un principe selon lequel le gouvernement pourrait, dans un projet de loi, juger à l'avance—ou enfin se donner le droit de juger—de la clarté de la question et se donner la capacité de fixer une majorité acceptable, laquelle serait différente de la majorité absolue.
I'm against a principle that would allow the government, in a bill, to judge in advance—or give itself the right to judge—the clarity of the question and the power to set an acceptable majority, which would be different from the absolute majority.