Vertaling van "raison pour laquelle un fonctionnaire pourrait juger " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui l'aide au financement des énergies renouvelables - non rentables - pourrait être constituée par des prélèvements pesant temporairement sur une part des profits d'autres opérateurs dans le secteur de l'énergie (pétrole, gaz, nucléaire).
This is why today renewables - generally unprofitable - could be financed by temporary levies on a share of the profits of other operators in the energy sector (oil, gas, nuclear).

Lorsqu'on examine ce processus, on constate qu'il est totalement interne, qu'il est limité à l'intérieur de la structure et c'est la principale raison pour laquelle un fonctionnaire pourrait juger difficile de signaler un acte répréhensible, surtout s'il touche le ministère pour lequel travaille cette personne ou ces niveaux d'employés.
If we look at that process, we will see that it is totally internal, totally within the structure, and it will be the primary reason why public servants may find it difficult to report a wrongdoing, particularly if it relates to that person's department or those levels of employees.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

On pourrait dire que, s'il existe un précédent pour le système judiciaire, il n'y a aucune raison pour laquelle on ne pourrait le faire dans le système parlementaire.
You could argue that if there is precedent for using it in the judicial system, there is no reason why it should not be used in the parliamentary system.

Il est regrettable que la seule raison pour laquelle l'affaire pourrait être expédiée et pour laquelle le gouvernement pourrait se décider dans ce dossier.Nous n'avons pas à attendre le dépôt de cette motion.
It's unfortunate that the only reason it might be expedited and the government might move on this.We don't have to wait for this motion.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» , a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward , the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.

Le président: Sarkis, pourriez-vous nous donner l'opinion du gouvernement; et Rosaline pourrait peut-être indiquer au comité la raison pour laquelle on ne pourrait pas mentionner la Charte des droits et libertés à l'alinéa 3g).
The Chair: Sarkis, could you give us the government's opinion; and perhaps Rosaline might tell the committee in context what would be wrong with mentioning the Charter of Rights and Freedoms in paragraph 3(g).

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

C'est la raison pour laquelle la mise en place de moyens permettant d'identifier les bénéficiaires des comptes et, notamment, la centralisation des comptes bancaires pourrait permettre d'améliorer la traçabilité des mouvements de capitaux dans le contexte des enquêtes pénales, en particulier dans le domaine du financement du terrorisme et du blanchiment [19].
Consequently the establishment of means of identifying the true ownership of bank accounts and of centralising accounts could help in improving the traceability of capital movements in the context of criminal investigations, in particular regarding the financing of terrorism and money-laundering [19].

Donc, si la cérémonie va être tellement délayée, sans les cours, il n'y a aucune raison pour laquelle un fonctionnaire ne pourrait pas faire prêter serment à quelqu'un individuellement, car ce n'est plus une cérémonie intime, personnelle.
So if you go back to doing the oath, and if it's going to be this watered down without courts, there is no reason why an officer cannot take an oath from someone one on one, because now it's no longer an intimate, personal ceremony.