Vertaling van "laquelle des fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?
Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment relationship is finally validly terminated?

Le tableau de correspondance figurant à l'article 13, paragraphe 1, de la présente annexe est applicable par analogie, indépendamment de la date à laquelle le fonctionnaire a été recruté.
The correlation table in Article 13(1) of this Annex shall apply by analogy, irrespective of the date on which the official was recruited.

Permettez-moi de souligner que dans les nouveaux États membres, et par conséquent en Hongrie également, il existe une autre complication importante, à savoir, la tradition socialiste ou communiste, en vertu de laquelle certains fonctionnaires croient que ce ne sont pas eux qui sont au service des citoyens et, dans le cas qui nous occupe, des agriculteurs, mais le contraire, à savoir que ce sont les citoyens qui sont au service de l’État et des fonctionnaires.
Allow me to point out that in the old Member States, and therefore in Hungary, there is another major complication; namely, the state socialist or communist tradition, where some civil servants believe that it is not they who exist for the citizens and, in this case, for the farmers, but vice versa, that the citizens exist for the state and for the bureaucratic civil servants.

C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires doivent disposer d'un compte en banque dans le pays où ils exercent leurs fonctions, afin que leur salaire puisse y être versé.
This is why officials are required to have a bank account in the country in which they carry out their duties, so that their salary can be paid into it.

Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues ou conformément aux conditions définies dans la présente décision, elle en informe l'État membre intéressé qui procède à une enquête administrative, à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer.
If the Commission considers that these resources are not being used for their proper purpose or in accordance with the conditions laid down in this Decision, it shall inform the Member State concerned, which shall conduct an administrative inquiry in which Commission officials may take part.

4. réaffirme l'importance que les réformes du contrôle financier présentent par les aspects suivants: délégation de responsabilité aux fonctionnaires et mise en place d'une nouvelle culture d'organisation dans laquelle les fonctionnaires se voient confier des tâches convenues et sont évalués au regard d'objectifs convenus;
4. Reiterates the importance of the financial control reforms in giving delegated accountability to officials and achieving a new organisation culture in which officials are trusted to perform agreed tasks and measured against agreed objectives;

L'objectif général des réformes doit être de créer une administration publique européenne forte et honnête, dotée des moyens de s'acquitter efficacement de ses missions, une administration au sein de laquelle les fonctionnaires disposent des moyens d'accomplir leurs tâches et soient pleinement responsables à tous les niveaux, une administration qui reconnaisse et récompense le mérite et encourage les fonctionnaires à développer toutes leurs possibilités.
The overall aim of the reforms must be to create a strong, honest European public administration equipped to carry out its tasks in an effective and efficient manner; an administration in which officials are provided with the means to carry out their tasks and are held fully accountable at all levels; an administration that recognises and rewards merit and encourages officials to develop their full potential.

b) pour la période postérieure à la date à laquelle le fonctionnaire visé au point a) aurait atteint l'âge de 65 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux mêmes grade et échelon atteints lors du décès, ce montant étant augmenté des allocations familiales qui auraient été versées à l'intéressé et diminué de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
(b) for the period following the date on which the official referred to in (a) above would have reached the age of 65, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled thereafter, had he been alive, based on the same grade and step at the time of death, plus any family allowances which he would have received, less tax and other compulsory deductions;

LE TAUX DES INDEMNITES FIGURANT AUX COLONNES II ET III EST REDUIT RESPECTIVEMENT DE 250 ET 225 FB POUR TOUTE JOURNEE DE MISSION , DECOMPTEE SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 CI-DESSOUS , DURANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A EXPOSE DES FRAIS DE WAGON-LIT REMBOURSABLES PAR LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE ".
THE SUBSISTENCE RATES SET OUT IN COLUMNS II AND III SHALL BE REDUCED BY BFRS 250 AND BFRS 225 RESPECTIVELY FOR ANY DAY'S ABSENCE ON MISSION , RECKONED IN ACCORDANCE WITH PARAGRAPH 5 , DURING WHICH THE OFFICIAL INCURRED SLEEPER COSTS REIMBURSABLE BY THE COMMUNITY WHICH HE SERVES ".

Pour l'application des dispositions de l'article 12 sous c) de l'annexe VIII du statut, le temps de service effectivement accompli s'entend y compris la période pendant laquelle le fonctionnaire a droit à l'indemnité prévue à l'article 5 ainsi que la période bonifiée, le cas échéant, conformément à l'article 5 paragraphe 10.
For the purposes of Article 12 (c) of Annex VIII to the Staff Regulations, the actual length of service shall include the period in which the official is entitled to the grant provided for in Article 5 and the extended period allowed him, where appropriate, in accordance with Article 5 (10).