Traduction de «laquelle ne prévoyait effectivement aucune » (Français → Anglais) :

Il n'y a aucune standardisation des pratiques au sein de l'Union européenne et il est impossible de juger de la mesure dans laquelle le public participe effectivement.
No standard practice exists across the EU and at present it is not possible to judge how effective public participation may be.

L'Allemagne prétend dès lors que, contrairement à la situation dans l'affaire Essent (110), dans laquelle il n'existait aucun service en contrepartie des paiements, le prélèvement EEG correspond effectivement à un service rendu.
Germany therefore argues that, contrary to the situation in the Essent case (110), where there was no service in return for the payments, the EEG-surcharge does correspond to a service rendered.

Les autorités italiennes ont en outre fourni à la Commission une copie de l’appel d’offres, laquelle ne prévoyait effectivement aucune condition relative à la reprise des anciens salariés.
The Italian authorities also submitted to the Commission a copy of the call for tenders, which did not contain any condition regarding the employment of former staff.

(f) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels.
(f) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents.

(i) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels;
(i) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents;

La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois.
The Commission also notes that the 2003 sale contract indeed did not foresee any clause requiring the buyer to keep or create any minimum work posts.

Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.
The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.

Il a été établi que l’accord avec les créanciers impliquait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour le bureau des impôts. L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 13,3 % de la dette aux créanciers dans le délai prescrit, exigence à laquelle il s’est effectivement plié.
It was established that the agreement contained the same debt arrangement conditions for both the private creditors and the tax office: 13,3 % of the debt was to be paid to the creditors within a prescribed period, a requirement with which the recipient complied.

De même, il n'existe aucun moyen de contrôler que les personnes franchissant les frontières au titre du petit trafic frontalier restent effectivement dans la zone de 50 kilomètres qui constitue la zone frontalière à laquelle ils ont accès.
Similarly there is no way of checking that people who cross borders under the local traffic scheme remain within the 50 km border area to which they have access.

Naturellement, il s’agira d’une période transitoire, pendant laquelle aucun nouveau portefeuille ne sera créé et qui ne durera que jusqu’à la fin du mandat actuel. À partir du 1er novembre 2004, la Commission comptera effectivement 25 membres.
Of course, this will be a transitional situation in which no new portfolios will be created and it will last only until the end of this Commission's term of office: from 1 November 2004 onwards we will have 25 Commissioners.