Vertaling van "impôts l’accord prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Loi sur les questions touchant l'accord de perception de l'impôt sur le revenu
Income Tax Collection Agreement Questions Act

Loi de 1980 sur l'Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu
Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exemption d'impôt accordé par le ministre
minister's tax exemption

accord d'égalisation des impôts
tax equalisation agreement | tax equalization agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été établi que l’accord avec les créanciers impliquait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour le bureau des impôts. L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 13,3 % de la dette aux créanciers dans le délai prescrit, exigence à laquelle il s’est effectivement plié.
It was established that the agreement contained the same debt arrangement conditions for both the private creditors and the tax office: 13,3 % of the debt was to be paid to the creditors within a prescribed period, a requirement with which the recipient complied.

Les allégements fiscaux accordés dans ce projet de loi sont de beaucoup inférieurs à ce que le Parti progressiste-conservateur prévoyait accorder aux Canadiens dans son programme électoral, soit une augmentation à 12 000 $ de l'exemption personnelle et de l'exemption de conjoint d'ici 2005 et une exemption complète de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers.
The overall tax relief offered by this bill offers much less than what the Progressive Conservative Party planned for Canadians in its election platform, which called for personal and spousal amounts to increase to $12,000 by the year 2005, and for a complete exemption from personal income taxes for capital gains.

Beaucoup de Canadiens sont même rentrés au pays en raison de l'attrait que présente ce genre d'appui à la recherche et à l'éducation. De plus, pour ce qui est de l'investissement dans les études supérieures et l'accès équitable à l'éducation postsecondaire, le budget libéral prévoyait accorder 6 000 $ aux étudiants pendant leur quatre années d'études universitaires, tandis que le budget conservateur donne aux étudiants un crédit d'impôt de 80 $ par année pour leurs manuels de cours.
As well, when one speaks of investments in higher education and equitable access to post-secondary education, the Liberal budget had included a grant of $6,000 to students over their four years at university, while the Conservative budget is giving students a tax break on textbooks of $80 a year.

Le lien avec la motion, monsieur le Président, c'est que l'accord de Charlottetown transférait toutes sortes de pouvoirs fédéraux aux provinces et ce faisant, prévoyait également la conclusion d'accords avec les provinces dans des domaines de compétence où il y aurait un transfert de points d'impôt et des subventions en espèces aux provinces.
The reason, Mr. Speaker, and why it relates to the motion, is that what the Charlottetown accord did is it transferred all kinds of federal powers to the provinces, and in so doing, also undertook to strike agreements with the provinces in these areas of jurisdiction whereby there would be a transfer of tax points and there would be cash subsidies to the provinces.

L'accord initial entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial prévoyait un partage à 50 p. 100 de part et d'autre, mais, au cours des années, ce mode de partage s'est érodé et nous avons maintenant un système de points d'impôt et de paiements en espèces qu'on appelle le Financement des programmes établis.
The initial agreement between the federal government and the provincial governments was a 50:50 split. Over the years that has eroded.

La règle prévoyait en outre qu’une mesure décrétant une « aide publique » (dépense) ou une « charge sur le public » (impôt) devait d’abord être présentée à la Chambre; autrement dit, seule la Chambre pouvait accorder des crédits .
The rules provided further that all legislation respecting charges upon the public revenue (expenditure) or on the public (taxation) be introduced first in the House of Commons, that is, the Commons alone grants supply.